Formation initiale et continue dans la fonction publique territoriale (FPT)
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La formation d'intégration et de professionnalisation vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire dans la fonction publique territoriale et à adapter et renforcer ses compétences tout au long de sa carrière. Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est chargé de l'organisation de cette formation.
Fonctionnaire
Contractuel
De quoi s'agit-il ?
L'objectif de la formation d’intégration est de doter le fonctionnaire nouvellement nommé dans un cadre d’emplois des connaissances relatives à l'environnement territorial.
La formation porte notamment sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales et sur le statut de la fonction publique.
La formation d'intégration est accomplie, durant le temps de travail, au cours de l'année qui suit votre nomination dans le cadre d'emplois.
Votre titularisation est subordonnée à l'accomplissement de la formation d'intégration.
Qui est concerné ?
Fonctionnaires concernés par la formation d'intégration
Situation du fonctionnaire
Formation obligatoire ?
Fonctionnaire stagiaire suite à un concours
Oui
Fonctionnaire de catégorie C recruté sans concours
Oui
Fonctionnaire nommé par promotion interne
Non
Fonctionnaire de catégorie A nommé en qualité d'élève : administrateur, conservateur du patrimoine, conservateur des bibliothèques
Non
Fonctionnaire des filières sapeurs-pompiers et police municipale
Non
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation d'intégration varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :
Durée de la formation d'intégration selon la catégorie du fonctionnaire
Catégorie
Durée
A
10 jours
B
10 jours
C
5 jours
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
De quoi s'agit-il ?
Le contenu de ces formations est adapté aux emplois que vous avez vocation à occuper compte tenu des missions définies par votre statut particulier.
La formation de professionnalisation au 1er emploi doit être accomplie après la formation d'intégration au cours des 2 années qui suivent votre nomination dans le cadre d'emplois.
Elle est accomplie durant le temps de travail.
Qui est concerné ?
Vous devez accomplir la formation de professionnalisation, sauf si vous relevez de la filière sapeurs-pompiers ou police municipale.
Vous pouvez être totalement ou partiellement dispensé. Pour cela , vous devez avoir suivi une formation diplômante ou une expérience professionnelle d'au moins 3 ans en lien avec les missions définies par le statut particulier.
À savoir
un médecin territorial n'est soumis à la formation de professionnalisation qu'en cas d'affectation sur un poste à responsabilités.
Durée
La durée varie selon la catégorie de votre cadre d'emplois :
Durée de la formation de professionnalisation au 1er emploi selon la catégorie du fonctionnaire
Catégorie
Durée
A
5 à 10 jours
B
5 à 10 jours
C
3 à 10 jours
Votre employeur vous délivre les autorisations d'absence nécessaires pour le suivi des actions de formation.
À la fin de la formation, le CNFPT vous adresse (ainsi qu'à votre employeur) une attestation de présence.
À noter
la durée peut être majorée du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en cas de dispense.
De quoi s'agit-il ?
La formation de professionnalisation est destinée à permettre au fonctionnaire de s'adapter à son emploi et de maintenir ses compétences à niveau tout au long de sa carrière.
La promotion interne est subordonnée à l'accomplissement des formations de professionnalisation prévues par le statut particulier de votre cadre d'emplois d'origine.
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière est comprise entre 2 et 10 jours, selon les cadres d'emplois, par période de 5 ans.
En cas de changement de cadre d'emplois, l'obligation de formation imposée au titre du cadre d'emplois d'origine cesse pour la période en cours.
La 1re période débute à l'issue des 2 ans suivant la nomination dans le cadre d’emplois.
De quoi s'agit-il ?
Si vous êtes nommé sur un poste à responsabilités, vous bénéficiez d'une formation de professionnalisation dans les 6 mois suivant votre affectation.
Exemples de postes à responsabilités :
Emploi fonctionnel
Emploi de direction ou d’encadrement assorti de responsabilités particulières et ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Emploi déclaré emploi à responsabilités par l'autorité territoriale après avis du comité technique
Une dispense, totale ou partielle, de formation peut vous être accordée si vous avez accompli :
des formations professionnelles en adéquation avec les missions définies par votre statut particulier,
ou des bilans de compétences.
La demande de dispense est présentée au CNFPT par la collectivité après vous avoir consulté. La décision de dispense fait l'objet d'une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
Durée
La durée de la formation est comprise entre 3 et 10 jours, selon les emplois.
Vous êtes dispensé, pour la période en cours, de la formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Une nouvelle période de formation de professionnalisation tout au long de la carrière débute à l'issue des 6 mois.
De quoi s'agit-il ?
Les formations de perfectionnement sont destinées à développer les compétences de l'agent ou à lui permettre d'en acquérir de nouvelles, tout au long de sa carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Qui est concerné ?
Tous les agents (fonctionnaires et contractuels) de la fonction publique territoriale (FPT) sont concernés.
Demande
À l'initiative de l'agent
À l'initiative de l'employeur
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.
Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
L'administration ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de formation qu'après avis de la CAP.
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Dans l'intérêt du service, vous pouvez être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Incidence sur la carrière
Formation pendant le temps de travail
Formation en dehors du temps de travail
Le temps de formation vaut temps de service dans l'administration.
Vous bénéficiez de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le temps correspondant n'est pas assimilé à un temps de service pour la retraite.
Rémunération
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.
En tant que contractuel, vous pouvez bénéficier de formations de perfectionnement pour développer vos compétences ou en acquérir de nouvelles, tout au long de votre carrière. L'autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu'elle entend proposer à ses agents.
Demande
À l'initiative de l'agent
À l'initiative de l'employeur
Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation de perfectionnement.
Elle vous est accordée sous réserve des nécessités du service.
Vous pouvez, dans l'intérêt du service, être tenu de suivre une formation de perfectionnement.
Nouvelle demande
En cas de suivi d'une formation de perfectionnement pendant votre temps de service, vous ne pourrez obtenir une nouvelle formation de perfectionnement qu'après certains délais.
1 an après la fin de la 1re formation (sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés) pour une nouvelle formation ayant le même objet.
6 mois après la fin de la 1re formation si la durée de la 1re formation de perfectionnement était inférieure à 8 jours ouvrés (à condition que la durée totale des formations de perfectionnement ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an).
Ces délais ne sont pas applicables si vous n'avez pas pu suivre les formations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.
Rémunération
Votre rémunération est maintenue quand vous participez à une action de formation pendant votre temps de service.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
