Vérifié le 27/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire. En outre, l'agent qui démissionne pour créer ou reprendre une entreprise peut également bénéficier de l'indemnité de départ volontaire s'il formule sa demande d'indemnité avant le 1er juillet 2020 et si sa démission est effective avant le 1er janvier 2021.
Restructuration de service
Création ou reprise d'une entreprise
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d’une restructuration ou d'une suppression et que vous choisissez en conséquence de démissionner.
Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.
Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.
Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.
Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :
de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en activité,
des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de votre rémunération brute annuelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
Indemnité de résidence à l'étranger
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective. À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.
Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous démissionnez pour :
créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
ou exercer une autre profession non salariée.
Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.
Votre démission doit être effective avant le 1er janvier 2021.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :
de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en activité,
des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.
Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12e de votre rémunération brute annuelle.
Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :
Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
Indemnité de résidence à l'étranger
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer
L'indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du justificatif de l'existence juridique de votre activité, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.
Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.
Vous devez fournir à votre administration les pièces justificatives :
attestant de l'existence juridique de votre activité dans les 6 mois de sa création ou de sa reprise (extrait K ouKbis du registre du commerce et des sociétés, extrait D1 du registre des métiers, certificat d'identification de l'Insee si vous êtes travailleur indépendant, carte professionnelle si vous exercez une profession libérale, ...) selon sa nature,
permettant de vérifier la réalité de l'activité de votre entreprise à la fin du 1er exercice.
Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
