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Question-réponse

Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents dans le besoin ?

Vérifié le 04/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les enfants ont l'obligation d'aider un parent qui n'est pas en mesure d'assurer sa subsistance. Cette obligation, dite obligation alimentaire, se traduit par une aide financière ou en nature, qui varie en fonction des ressources et charges de l'enfant et du parent.

Les descendants ont l'obligation d'aider leurs père et mère ou autres ascendants dans le besoin.

Les gendres et belles-filles doivent également aider leurs beaux-parents dans le besoin. On appelle cela le versement d'aliments. Cette obligation prend fin en cas de divorce. Elle prend également fin en cas de décès du conjoint et d'absence d'enfant issu du mariage ou lorsque ceux-ci sont décédés.

L'enfant peut être dispensé par le juge de cette obligation si le parent a lui-même manqué gravement à ses obligations envers lui (violence, abandon de famille...).

Le retrait de l'autorité parentale fait que l'enfant est dispensé de l'obligation alimentaire, sauf disposition contraire dans le jugement de retrait.

Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial sont également dispensés de fournir cette aide, sauf décision contraire du juge. Le retrait doit porter sur une période d'au moins 36 mois cumulés avant l'âge de 12 ans.

Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...).

Il doit le prouver.

L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte. Il doit apporter la preuve des dépenses obligatoires qu'il invoque s'il veut que le juge les prenne en compte.

Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte.

Les revenus du partenaire pacsé ou du concubin ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'obligation alimentaire. En revanche, le juge tiendra compte du partage des charges (exemple : loyer) dont l'obligé alimentaire peut bénéficier.

Le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire à la charge de l'enfant. Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de s'acquitter de la dette. C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants queles enfants seront sollicités.

Si la pension de retraite ne suffit pas pour payer la maison de retraite ou l'Ehpad, c'est la preuve que le pensionnaire est dans le besoin et ses enfants peuvent être tenus de payer la partie relative aux aliments.

L'obligation alimentaire peut être fixée :

  • soit d'un commun accord entre le parent et le descendant,
  • soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de saisine par le parent).

Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).

Sanctions

L'enfant qui ne verse pas, pendant plus de 2 mois, à un parent la pension alimentaire commet un délit d'abandon de famille.

Le délit d'abandon de famille est passible d'une peine d'emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d'amende au plus.

Une lettre doit être adressée par le parent au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile de son descendant ou le sien.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins du parent

Le tiers (personne étrangère à la famille ou organisme) ayant subvenu aux besoins du parent (à la place de l'enfant) peut se retourner contre le débiteur. Les actions les plus courantes sont :

  • le recours des services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • le recours des établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

Une lettre doit être adressée au procureur de la République du tribunal. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.

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Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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