Vérifié le 11/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le mineur victime de vol ou de racket peut porter plainte, seul ou avec l'aide de ses parents. Il peut aussi bénéficier d'un soutien renforcé de la part du personnel éducatif et d'associations spécialisées. Les auteurs de ces faits encourent des sanctions pénales graves et proportionnelles à leur âge.
Vol
Le vol est l'acte par lequel une personne prend un objet qui appartient à une autre personne, sans l'accord ou l'autorisation de cette dernière. Le vol peut s'opérer avec ou sans violences physiques. Par exemple, subtiliser le portefeuille d'un passager dans le train sans qu'il ne s'en rende compte, ou asséner des coups à un passant dans la rue et lui arracher son portable des mains.
Il s'agit d'une infraction, c'est-à dire d'un acte interdit par la loi et puni d'une peine spécifique.
Racket
Le racket ou l'extorsion est le fait d'obliger une personne à remettre un objet ou une somme d'argent, en la menaçant de lui faire subir des actes de violence. Il peut y avoir un décalage dans le temps entre la demande de l'auteur du racket et la remise du butin par la victime. Par exemple, l'auteur des faits demande une somme à la victime et lui laisse un délai pour trouver l'argent.
Le racket est une infraction punie d'une peine plus importante que le vol.
Le mineur victime peut se rendre seul au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, pour porter plainte lui-même. Il peut également laisser ses parents porter plainte en son nom.
Cependant, seuls ses parents pourront se porter partie civile et réclamer des dommages-intérêts en son nom.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposé plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
Documents de preuve : certificats médicaux , arrêts de travail, factures diverses, constats ....
Volonté de se constituer partie civile
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
La simple tentative de vol ou de racket suffit pour rendre une plainte recevable. Il y a tentative si l'auteur des faits a commencé à commettre son infraction mais qu'elle a échoué à cause d'un élément indépendant de sa volonté. Par exemple, il y a tentative de racket si l'auteur des faits a menacé sa victime dans un couloir mais qu'il a été surpris par un enseignant.
En cas de crainte de représailles, le mineur et les témoins peuvent demander à ce que leur adresse personnelle n'apparaisse pas dans le dossier.
Un mineur victime de vol ou de racket en milieu scolaire (faits commis par d'autres élèves) doit être soutenu par le personnel éducatif. Et ce, même si les faits n'ont pas eu lieu dans les bâtiments même de l'établissement (sur le trottoir par exemple) ou s'il agit de menaces via internet.
Le mineur scolarisé peut ainsi se confier à un enseignant, à un conseiller principal d'éducation (CPE), un surveillant ou à tout autre personnel de l'établissement.
Ces personnes doivent l'aider et rapporter les faits au chef d'établissement. Celui-ci doit prendre les mesures qui s'imposent en informant les services départementaux de l'éducation nationale. Il peut aussi prévenir le policier ou gendarme "référent sécurité-école" affecté à son établissement, si ce dispositif existe.
Le mineur et ses parents peuvent également prévenir eux-même les services de l'éducation nationale s'ils souhaitent que des mesures soient prises par le chef d'établissement. Ces mesures peuvent être un changement de classe ou des sanctions contre un autre élève.
tout enseignant ou tout autre agent public ayant connaissance d'une infraction dans le cadre de ses fonctions doit prévenir immédiatement le procureur.
Dans tous les cas, le mineur victime de vol ou de racket peut contacter des associations locales d'aide aux victimes pour recevoir des conseils.
Les peines encourues dépendent des faits concernés et de l'âge de l'auteur des faits. Les faits peuvent être requalifiés au cours de l'enquête peu importe la qualification inscrite dans la plainte initiale.
Si l'auteur est majeur
S'il a entre 13 et 17 ans
S'il a moins de 13 ans
Peines maximales encourues
Vol simple
3 ans de prison
45 000 € d'amende
Vol avec violences
5 ans de prison
75 .000 € d'amende
Extorsion avec violences
10 ans de prison
150 000 € d'amende.
Peines maximales encourues
Vol avec violences
2 ans et demi de prison
7 500 € d'amende
Extorsion avec violences (racket)
5 ans de prison
7 500 € d'amende
Des sanctions spécifiques s'appliquent. Il ne pourra pas aller en prison ou payer une amende.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
