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Fiche pratique

Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Vérifié le 06/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans les délais requis, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit à l'hébergement opposable.

Vous êtes notamment concerné si :

  • vous êtes sans domicile fixe (SDF)/sans abri,
  • vous êtes hébergé chez un tiers,
  • ou vivez à l'hôtel.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable :

Vous devez pouvoir justifier vos démarches préalables (par exemples, ancienneté de la demande, répétition des demandes).

Formalité

Pour saisir la commission de médiation, vous devez transmettre un formulaire.

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement

Cerfa n° 15037*01

Accéder au formulaire (pdf - 147.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Celui-ci doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées dans la notice d'accompagnement. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer sur le caractère prioritaire ou non de la demande.

 À noter

pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Délai d'instruction

Le délai d'instruction de la commission de médiation est de 6 semaines.

À compter de la date de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

Démarche

Vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Pour être recevable, votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Délai de réponse

Le tribunal administratif dispose d'un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet de vous héberger si vous avez été désigné comme devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée.

Cette injonction peut être assortie d'une astreinte dont le montant est déterminé en fonction du coût moyen de l'hébergement considéré comme adapté à vos besoins par la commission de médiation. Cette astreinte ne vous est pas destinée, mais est versée au fonds d'aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

  À savoir

ce recours ne donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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