Vérifié le 27/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote. Le pourcentage de décote appliqué dépend du nombre de trimestres d'assurance vieillesse manquants par rapport aux nombre de trimestres exigés pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Fonctionnaire sédentaire
Fonctionnaire de catégorie active
Cas général
Fonctionnaire handicapé ou invalide
Enfant ou membre de la famille handicapé
Famille nombreuse
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.
L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote.
Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.
Nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre juin 1954 et décembre 1954
165 (41 ans et 3 mois)
65 ans et 7 mois
1955
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 3 mois
1956
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 6 mois
1957
166 (41 ans et 6 mois)
66 ans et 9 mois
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
67 ans
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
67 ans
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
67 ans
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
67 ans
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
67 ans
1973 et après
172 (43 ans)
67 ans
Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans :
si vous bénéficiez d'une majoration de votre durée d'assurance d'au moins 1 trimestre pour avoir élevé pendant 30 mois un enfant de moins de 20 ans invalide à au moins 80 %,
ou si vous avez été salarié ou aidant familial, pendant au moins 30 mois, de votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) avec l'aide humaine,
ou si vous avez interrompu votre activité pour vous occuper d'un membre de votre famille en qualité d'aidant familial pendant au moins 30 mois consécutifs.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse, à partir de 65 ans, si vous remplissez les conditions suivantes :
vous êtes né(e) avant 1955,
vous avez au moins 3 enfants,
vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins l'un d'entre eux pour vous consacrer à son éducation,
et vous avez validé au moins 8 trimestres au titre d'une activité professionnelle avant cette réduction ou interruption d'activité.
Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.
Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.
Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire né en 1957 doit justifier de 166 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 66 ans et 9 mois.
S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 63 ans en justifiant seulement de 159 trimestres :
le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (63 ans) et l'âge d'annulation de la décote (66 ans, 9 mois) est de 21 (3 ans 9 mois),
le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 7 (166 - 159).
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 7 trimestres.
Le taux de décote sera de 7 x 1,25 % = 0,0875.
Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,0875 = 166,25 €.
Cas général
Fonctionnaire handicapé ou invalide
Si vous partez en retraite avant un certain âge et sans avoir le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein, le montant de votre pension est réduit.
L'âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite en bénéficiant d'une retraite à taux plein, même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance vieillesse exigé, dépend de votre année de naissance. C'est l'âge d'annulation de la décote.
Et le nombre de trimestres d'assurance vieillesse pour bénéficier d'une retraite à taux plein dépend également de votre année de naissance.
Fonctionnaire actif - cas général : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
Entre juin et décembre 1959
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 7 mois
1960
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1961
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1962
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1963
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1964 à 1966
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1967 à 1969
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1970 à 1972
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1973 à 1975
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1976 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
Catégorie insalubre : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Dates de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1960
162 trimestres (39 ans + 6 mois)
59 ans et 6 mois
Entre janvier et juin 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
163 trimestres (39 ans + 9 mois)
59 ans et 9 mois
Entre juillet et décembre 1961
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
164 trimestres (41 ans)
60 ans
1962
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 3 mois
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
60 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
60 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
61 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
61 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
62 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
62 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
62 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
62 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
62 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
62 ans
Personnel actif de la police nationale : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 4 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 7 mois
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
Surveillant pénitentiaire : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 4 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
55 ans et 7 mois
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
56 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
56 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
57 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
57 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
57 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
57 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
57 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
57 ans
Contrôleur aérien : nombre de trimestres d'assurance exigé et âge d'annulation de la décote
Année de naissance
Nombre de trimestres exigé
Âge d'annulation de la décote
1963
165 trimestres (41 ans + 3 mois)
57 ans et 6 mois
1963
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
57 ans et 9 mois
1964
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans
1965
166 trimestres (41 ans + 6 mois)
58 ans et 3 mois
1966
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 6 mois
1967
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
58 ans et 9 mois
1968
167 trimestres (41 ans + 9 mois)
59 ans
1969 à 1971
168 trimestres (42 ans)
59 ans
1972 à 1974
169 trimestres (42 ans + 3mois)
59 ans
1975 à 1977
170 trimestres (42 ans + 6 mois)
59 ans
1978 à 1980
171 trimestres (42 ans + 9 mois)
59 ans
1981 et après
172 trimestres (43 ans)
59 ans
Si vous partez à la retraite sans justifier du nombre de trimestres exigé et avant l'âge d'annulation de la décote, le montant de votre pension fait l'objet d'une réduction appelée décote.
La décote n'est pas applicable, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance vieillesse :
si vous souffrez d'une incapacité permanente au moins égale à 50 %,
Si vous partez à la retraite sans remplir l'une des 2 conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein, votre pension est réduite de 1,25 % par trimestre manquant par rapport au nombre de trimestres exigé.
Le nombre maximum de trimestres manquant retenu est limité à 20.
Et le nombre de trimestres manquants retenu est le plus petit des 2 nombres suivants :
Nombre de trimestres manquants entre l'âge de départ en retraite et l'âge d'annulation de la décote applicable selon votre année de naissance,
Nombre de trimestres manquants, à la date de départ en retraite, pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Par exemple, pour bénéficier d'une pension à taux plein, un fonctionnaire de la police nationale né en 1966 doit justifier de 167 trimestres d'assurance ou partir à la retraite à 56 ans et 6 mois.
S'il décide de prendre sa retraite dès 2020 à 54 ans en justifiant seulement de 157 trimestres :
le nombre de trimestres manquants entre son âge de départ en retraite (54 ans) et l'âge d'annulation de la décote (56 ans 9 mois) est de 18 (2 ans 6 mois),
le nombre de trimestres manquants à la date de son départ en retraite pour atteindre le nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein est de 10 (167 - 157).
La décote de sa pension sera donc calculée sur la base de 10 trimestres.
Le taux de décote sera de 10 x 1,25 % = 0,125.
Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 0,125 = 237,50 €.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
