Question-réponse
Bateau de plaisance : quelles sont les règles de sécurité en eaux intérieures ?
Vérifié le 13/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction des dimensions de votre bateau et si vous naviguez en eaux intérieures (rivières, lacs, canaux) vous devez être équipé d'un matériel de sécurité à bord.
Votre bateau est concerné s'il remplit toutes les conditions suivantes :
- sa longueur est comprise entre 2,50 mètres et 20 mètres,
-
le produit de sa longueur, de sa largeur et du tirant d'eau est inférieur à 100 m
3 .
À savoir
peu importe que votre bateau soit immatriculé en eaux intérieures ou en eaux maritimes.
La nature du matériel varie selon que vous circulez en eaux intérieures abritées ou exposées. Pour la navigation sur le lac Léman, il existe une liste spécifique de matériel de sécurité à embarquer.
Les eaux intérieures exposées sont :
- la Gironde, de la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Grave à la pointe de Suzac
- la Loire de Cordemais (point kilométrique 25) à la limite transversale de la mer définie par la ligne joignant la pointe de Mindin à la pointe de Penhoët
- la Seine de l'origine du canal de Tancarville à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne partant du cap Hode, sur la rive droite, et aboutissant sur la rive gauche, au point où la digue projetée rejoint la côte en aval de Berville
- la Vilaine du barrage d'Arzal jusqu'à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne joignant les pointes du Scal et du Moustoir
- le Rhin
- l'Adour du Bec du Gave à la mer ;
- l'Aulne de l'écluse de Châteaulin à la limite transversale de la mer, caractérisée par le passage Rosnoën
- le Blavet de Pontivy au pont du Bonhomme
- le canal de Calais
- la Charente du pont à Tonnay-Charente à la limite transversale de la mer, caractérisée par la ligne passant par le centre du feu aval de la rive gauche et par le centre du fort de la Pointe
- la Dordogne de la confluence avec la Lidoire au Bec d'Ambès
- la Garonne du pont de Castet-en-Dorthe au Bec d'Ambès
- la Gironde du Bec d'Ambès à la ligne transversale située au point kilométrique 48,50 et passant par la pointe aval de l'île de Patiras
- l'Hérault du port de Bessans à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
- l'Isle de la confluence avec la Dronne à la confluence avec la Dordogne
- la Loire de la confluence avec le Maine à Cordemais (point kilométrique 25)
- la Marne du pont de Bonneuil (point kilométrique 169 bis 900) et de l'écluse de Saint-Maur à la confluence avec la Seine
- la Nive du barrage d'Haïtze à Ustaritz à la confluence avec l'Adour
- l'Oise de l'écluse de Janville à la confluence avec la Seine
- l'Orb de Sérignan à la mer, jusqu'à la limite supérieure de l'estran
- le Rhône de la frontière avec la Suisse à la mer, à l'exclusion du petit Rhône
- la Saône du pont de Bourgogne à Chalon-sur-Saône à la confluence avec le Rhône
- la Seine de l'écluse de Nogent-sur-Seine à l'origine du canal de Tancarville
- la Sèvre niortaise de l'écluse de Marans à la limite transversale de la mer au droit du corps de garde à l'embouchure
- la Somme de l'aval du pont de la Portelette à Abbeville à l'estacade à claire-voie du chemin de fer Noyelles à Saint-Valéry-sur-Somme
- la Vilaine de Redon (point kilométrique 89,345) au barrage d'Arzal
- le lac Amance
- le lac d'Annecy
- le lac de Biscarrosse
- le lac du Bourget
- le lac de Carcans
- le lac de Cazaux
- le lac du Der-Chantecoq
- le lac de Guerlédan
- le lac d'Hourtin
- le lac de Lacanau
- le lac d'Orient
- le lac Pareloup
- le lac de Parentis
- le lac Sanguinet
- le lac de Serre-Ponçon
- le lac du Temple.
Les eaux intérieures abritées sont celles qui n'appartiennent pas aux eaux intérieures exposées.
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
- Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
- Lampe torche étanche ou un moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée.
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu).
Vous devez embarquer sur votre bateau le matériel suivant :
- Équipements individuels de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée)
- Dispositif d'assèchement manuel (fixe ou mobile par exemple une pelle servant à vider le bateau) pour les bateaux non autovideurs ou ceux comportant au moins un espace habitable
- Dispositif de lutte contre l'incendie (extincteur, couverture anti-feu)
- Ligne de mouillage avec ancre appropriée à la taille du bateau
- Lampe torche étanche ou moyen de repérage lumineux individuel porté en permanence par chaque personne embarquée
- Trois feux rouges à main (division 311)
- Moyen de signalisation sonore
- Compas magnétique étanche (norme ISO) ou système de positionnement satellitaire étanche faisant fonction de compas.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Équipement de sécurité des bateaux de plaisance en navigation intérieure
Ministère chargé des transports

- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.