Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour chasser, il est obligatoire de passer un examen et d'avoir un permis de chasse. Le permis de chasser s'obtient à la suite d'un examen comprenant des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s'inscrire à cet examen, il faut remplir certaines conditions et payer des droits.
Majeur
Mineur
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
La délivrance du permis de chasser peut vous être refusé si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :
une séance de préparation aux questions écrites,
et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.
Le coût est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'OFB dans un délai de 15 jours avant l'examen
Certificat de suivi de la formation
Pièce d'identité
Questions théoriques
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Espèces sauvages et de leurs milieux
Chasse
Armes et des munitions, de leur emploi
Règles de sécurité, ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Si vous circulez en France ou êtes sans domicile fixe, votre permis de chasser est envoyé à la mairie de la commune à laquelle vous êtes rattaché.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis.
Par exemple, incapacité juridique, condamnation interdisant la pratique de la chasse, problème médical...
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez moins de 16 ans (vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans)
Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Avant de vous inscrire à l'examen, vous devez suivre au moins :
une séance de préparation aux questions écrites,
et une séance de formation pratique assurées par les fédérations départementales.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année.
Pour connaître les dates, vous devez contacter votre fédération départementale de l'Office français de la biodiversité (OFB).
2 enveloppes libellées à votre candidat et affranchies au tarif en vigueur
Copie de l'attestation de formation théorique et pratique remise par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs où vous avez suivi votre formation
Certificat médical datant de moins de 2 mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
Déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes
Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne relevez pas d'une des causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser
Montant du droit d'inscription à l'examen et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser
en cas d'échec à l'examen, il faut déposer un nouveau dossier d'inscription.
Le coût est 31,00 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).
Le montant est réglé par virement ou par chèque libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'Office français de la biodiversité (OFB).
Où s’adresser ?
Par courrier
Office français de la biodiversité
Unité du permis de chasser
BP 20 – 78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX
L'examen, réalisé sous le contrôle d'agents de l'OFB habilités, comporte une épreuve théorique (questions écrites) et une épreuve pratique (exercices).
Ces épreuves se déroulent au cours d'une même séance.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points sur 31 et avoir répondu correctement à la question théorique éliminatoire.
En cas d'échec à l'une des 2 épreuves, vous devez déposer un nouveau dossier d'inscription et vous présenter à une nouvelle session.
Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
Convocation aux épreuves, adressée à votre domicile par l'OFB dans un délai de 15 jours avant l'examen
Certificat de suivi de la formation
Pièce d'identité
Questions théoriques
Les questions théoriques, au nombre de 10, permettent de vérifier les connaissances suivantes :
Espèces sauvages et de leurs milieux
Chasse
Armes et des munitions, de leur emploi
Règles de sécurité ainsi que celle de la réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point. Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.
Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers (notés sur 21 points) :
Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
Rangement d'une arme de chasse dans un véhicule
Épreuve de tir réel avec un fusil à canons basculants ou semi-automatique
Épreuve de tir à l'arme rayée sur sanglier courant
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.
En cas de réussite à l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser, l'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'épreuve pratique.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous vous trouvez dans un cas faisant obstacle à la délivrance du permis de chasse (moins de 16 ans, problème médical...).
Vous devez adresser votre demande de remboursement à l'OFB et y joindre une copie du refus de la délivrance du permis.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
