Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) dit surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant.
Ce montant est fixé selon :
la localisation de votre logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
le type de votre logement (PLS, PLUS ou PLAI),
et le nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.
À savoir
pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Île-de-France
Autre région
Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer
ou votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire
de la politique de la ville (QP),
ou votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015.
ou votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Enquête annuelle du bailleur
Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes susceptibles d'être redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Vous avez l'obligation de répondre au questionnaire dans un délai d'1 mois et de fournir au bailleur
les avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de chacune des personnes vivant au foyer
et, si nécessaire, la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Sur la base de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).
À titre d'exemple, pour un éventuel SLS dû à partir du 1er janvier 2020 :
l'enquête est menée en 2019,
les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2019 (portant sur leurs revenus perçus en 2018).
À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).
Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. À défaut de réponse dans un délais de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS :
si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs,
et si vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Modification de la composition de la famille
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Règle de calcul
Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.
Le SLS est calculé en fonction :
de la surface habitable du logement (SH),
d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR),
et d'un montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.
Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)
Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08
À partir de 150 %
0,1
Exemple de calcul :
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR qui vous sera appliqué est le suivant :
sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27 ;
sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22) ;
soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39.
À noter
selon la localisation du logement, le CDPR peut être modulé.
Supplément de loyer de référence (SLR)
Montant du SLR par mètre carré habitable
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
- Paris
- Commune limitrophe de Paris
2,78 €
- Autre commune de l'agglomération parisienne
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
2,22 €
- Reste de la région
1,11 €
Autre région
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
1,11 €
- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte
- Reste du territoire national
0,28 €
Montant maximum du total loyer + SLS
Le montant de votre loyer (hors charges) augmenté du montant du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
