État civil

Question-réponse

Que couvrent les garanties décès, incapacité, invalidité de l'assurance emprunteur ?

Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les garanties exigées par les prêteurs d'un crédit immobilier sont les garanties couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, et de décès. Les conditions pour bénéficier de ces garanties sont précisées dans le contrat d'assurance. Selon les cas, l'assurance prendra en charge le remboursement des mensualités ou du capital restant dû, totalement ou en partie.

La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.

Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer :

  • l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie
  • ou toute activité professionnelle.

 À noter

en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique.

Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.

 Attention :

la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat.

La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle.

Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat.

L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs.

La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance).

Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire.

Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure.

 Attention :

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants).

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie (Ptia), l'assurance prendra en charge le remboursement des échéances au prêteur, en partie ou en totalité.

Plusieurs situations sont possibles.

  • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

    • Le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée.

      La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance.

      Par exemple : Le 1er emprunteur est assuré pour 30% et le 2nd pour 70%. Si le 1er emprunteur décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du 2nd emprunteur.

 Attention :

les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge ainsi qu'un délai de carence pendant lequel le décès ne sera pas couvert par la garantie. De plus, la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple : pratique de sports dangereux, suicide si le crédit est destiné au financement d'un bien autre que la résidence principale).



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


Haut de page