Vérifié le 20/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pratiquer la pêche de loisir en mer (pêche à pied ou à la canne, pêche embarquée sur un bateau, pêche sous-marine), vous devez respecter certaines règles. Elles concernent le nombre de captures, les engins utilisés, les zones et périodes de pêche, etc. Une grande partie de la réglementation étant locale, vous devez vous renseigner auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.
La pêche maritime de loisir peut être
sportive (pour la pratiquer, vous devez être membre d'une organisation sportive nationale ou titulaire d'une licence sportive nationale)
ou récréative.
Le produit de la pêche est exclusivement destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille. Il ne peut ni être acheté, ni être vendu.
La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture.
Elle s'exerce de la manière suivante :
soit à partir d'embarcations ou de navires,
soir en nageant ou en plongée,
soit à pied sur le domaine public maritime, ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
La pêche de loisir à pied se pratique :
sur le domaine public maritime,
ainsi que sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.
La pêche doit s'exercer dans le respect du milieu naturel et l'absence de dégradation de l'estran.
Certaines espèces doivent être marquées
(ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale).
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).
Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €. Des sanctions administratives peuvent également être prononcées.
Certaines espèces doivent être marquées
(ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale). Les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu'à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.
Certaines espèces peuvent être interdites de pêche (raie brunette), soumises à autorisation annuelle (thon rouge), ou encadrées (débarquement du poisson après capture (makaires bleu et blanc).
Formulaire Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge
Cerfa n° 15100*07
À remplir pour être autorisé à pêcher le thon rouge en tant que loisir.
Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer. L'adresse est indiquée à la 2e page du formulaire.
La démarche est aussi possible par téléprocédure via l'application TELESISAAP.
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).
Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Pour pratiquer la pêche sous-marine, vous devez avoir souscrit une assurance couvrant votre responsabilité civile. Vous devez être en mesure de justifier votre identité aux autorités compétentes et présenter votre attestation d'assurance.
Pour pêcher à l'aide d'un fusil harpon, vous devez avoir au moins 16 ans.
Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :
Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée (la détention simultanée d'un appareil respiratoire et d'engins de pêche sous-marine est interdite)
Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive des projectiles utilise un élément détonant ou la détente d'un gaz comprimé autrement que par l'utilisateur lui-même
Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
Pêcher à moins de 150 m de navire ou de filets de pêche balisés
Prendre le poisson capturé dans les engins de pêche d'autres pêcheurs
Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Tenir chargé hors de l'eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine
Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles dans votre région (nom de l'espèce, taille, quantité autorisée par pêcheur et par jour, période de pêche autorisée, engin(s) autorisés).
Ne pas respecter les règles de pêche est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 22 500 €.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
