État civil

Fiche pratique

Fonction publique : permanences

Vérifié le 17/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents de l’État peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par arrêté. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.

La permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés, les conditions d'organisation des permanences sont fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel.

Les permanences donnent lieu, dans des conditions fixées par arrêté, après avis du comité technique ministériel :

  • à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies (repos compensateur),
  • ou à indemnisation.

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû lorsque l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction,
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Les agents territoriaux peuvent être amenés à effectuer des permanences dans des conditions définies par délibération. Ces périodes donnent lieu à indemnisation ou à repos compensateur.

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un agent de se trouver sur son lieu de travail ou en un lieu défini, en dehors des périodes de travail effectif, pour nécessité de service. La permanence peut avoir lieu la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

Tout agent (fonctionnaire, stagiaire ou titulaire, ou agent contractuel en CDI) peut effectuer des permanences. La liste des emplois concernés et les conditions d'organisation des permanences sont fixées par délibération, après avis du comité technique.

Les permanences donnent lieu à indemnisation sauf si l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Le montant brut de l'indemnité est égale à :

  • 112,20 € le samedi,
  • 139,65 € le dimanche ou un jour férié.

Ces montants sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Les permanences donnent lieu :

  • à un temps de repos pour compenser les heures de permanences accomplies d'une durée égale à la durée de la permanence majorée de 25 %?
  • ou à indemnisation.

Le montant brut de l'indemnité est égale à :

Montant de l'indemnisation de la permanence selon sa durée et le jour d’accomplissement

Jour

Journée entière

Demi-journée

Samedi

45 €

22,50 €

Dimanche ou jour férié

76 €

38 €

Aucune indemnisation, ni repos compensateur n'est dû si l'agent bénéficie :

  • d'un logement de fonction
  • ou d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour l'exercice de fonctions de responsabilité supérieure.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte.

Seuls les praticiens sont tenus d'effectuer des permanences dans le cadre de la continuité des soins. Ces périodes donnent lieu à indemnisation.

Une permanence est une période pendant laquelle l'administration impose à un professionnel de se trouver sur son lieu de travail, en dehors des périodes de travail effectif, pour assurer :

  • la sécurité des malades hospitalisés ou admis d'urgence,
  • et la continuité des soins, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche ou les jours fériés.

Seuls les praticiens sont concernés.

L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place donne lieu à indemnisation variable selon la qualité du praticien.

Les indemnités de permanence ne sont pas cumulables avec les indemnités d'astreinte à domicile.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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