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Fiche pratique

Huissier de justice

Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

L'huissier de justice est un officier public ministériel. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des actes authentiques. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.

Exécution d'une décision de justice

Sur présentation d'un titre exécutoire, l'huissier procède aux saisies et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.

En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :

  • proposer des arrangements amiables,
  • demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
  • requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).

  À savoir

en Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d'une somme d'argent constituent des titres exécutoires lorsque le débiteur ne s'oppose pas à l'exécution forcée.

Délivrance d'actes authentiques

Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
  • ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.

Autres missions

Dans le cadre d'une procédure judiciaire

L'huissier remet personnellement les assignations et procède à la signification des actes judiciaires.

Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

L'huissier notifie les ruptures de Pacs.

Il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
  • faire des sommations interpellatives (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention non réclamé ou lettre refusée,
  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
  • effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :

Où s’adresser ?

Huissier de justice

La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi.

Certaines personnes bénéficient de réductions (aide juridictionnelle, surendettement, expropriation).

Il est possible de demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame.

  À savoir

le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.

Émoluments

Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.

Ils se calculent par l'addition :

  • de droits fixes codifiés : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'obligation pécuniaire (0,5 pour les droits compris entre 0 € et 128 €, 1 pour les droits compris entre 128 € et 1280 € et 2 pour les droits au-delà de 1280 €),
  • de droits proportionnels appelés aussi droits de recouvrement ou d'encaissement, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre 4,29 € et 550,00 € pour le débiteur, et entre 21,45 € et 5 540 € pour le créancier),
  • de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre 4,29 € et 268,13 €, suivant l'importance des sommes en jeu
  • et de frais de gestion du dossier ne pouvant pas dépasser 33,00 € pour une même affaire.

Honoraires

Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.

Débours

Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de 14,89 €, font aussi partie des débours.

Frais de déplacement

L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à 7,67 €.

Actes par voie électronique

L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.

Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :

  • une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
  • l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).

 À noter

l'huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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