Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat
Vérifié le 12/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez résilier votre abonnement si votre opérateur ne respecte pas ses obligations ou si votre date d'engagement est dépassée. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.
Résiliation par l'abonné
Résiliation par l'opérateur
Vous devez d'abord vérifier si votre contrat est soumis à une durée minimum d'engagement (par exemple 12 ou 24 mois). Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures qui doivent mentionner la durée de l'engagement restant ou la date de fin.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
La résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique) entraînent le paiement d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.
Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de document Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
À savoir
certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.
Votre opérateur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.
La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.
Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
