Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie
Vérifié le 03/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voiture...). Vous pouvez obtenir une indemnité quand votre préjudice ne peut être indemnisé par l'auteur ou par d’autres organismes. La demande doit être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi).
Infraction en France
Infraction à l'étranger
Vous êtes concerné si vous êtes victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu
Vous êtes concerné si vous êtes français et victime directe d'une infraction.
Vous pouvez aussi demander une réparation si vous êtes proche d'une victime et avez personnellement un préjudice personnel dû à cet infraction. C'est le cas par exemple, si votre épouse est hospitalisée et que votre foyer perd un revenu
Vous pouvez être indemnisé si vous avez été victime direct ou indirecte :
D'un fait ayant entraîné une incapacité (permanente ou totale) de travail d'un mois minimum, la mort d'un proche à la suite d'une atteinte grave
D'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
De la traite des êtres humains
Dans ces cas là, le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné et aucune condition de ressources n'est exigée.
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
Vous être victime directe ou indirecte d'un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
L'infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes
Le montant de l'indemnisation est plafonné à 4 693 €, et vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
Il convient de remplir toutes les conditions suivantes :
Vous avez subi directement ou indirectement l'une des infractions suivantes : vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien (hors incendie volontaire de véhicule),
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d'autres organismes,
L'infraction entraîne des troubles graves dans votre vie (perte financière, vol de meubles...) ?
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
En cas de destruction du véhicule par incendie volontaire, l'indemnisation est plafonnée à 4 693 €. Elle est soumise à toutes les conditions suivantes :
Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organismes
Le véhicule incendié devait être en règle au regard des papiers du véhicule (certificat d'immatriculation, contrôle technique et assurance)
L'infraction doit avoir eu lieu en France
Vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).
La Civi compétente est celle :
De votre domicile
Ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction
Ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime
Si vous êtes Français résident à l’étranger et que les faits ont eu lieu à l'étranger, la Civi compétente est celle du tribunal judiciaire de Paris.
Les associations d’aide aux victimes peuvent vous informer gratuitement sur les démarches à effectuer et vous accompagner durant la procédure judiciaire.
Vous pouvez contacter les association du réseau France Victimes.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Civi en respectant un certain délai :
3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès
ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C'est le cas si vous n'avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
Demande de provision
Vous pouvez, à tout moment de la procédure, demander une avance sur l'indemnisation.
Cette avance est accordée :
Par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) si votre droit à l'indemnisation n'est pas contesté et l'évaluation du préjudice pas terminée. Le versement intervient alors dans les plus brefs délais
Ou par le président de la Civi, même si vous ne remplissez pas les conditions précédentes. Le président de la Civi doit statuer dans le délai d'1 mois suivant la demande
Offre d'indemnisation
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois
à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d'indemnisation. Il est tenu de respecter ce délai.
Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes.
Vous disposez alors de 2 mois
pour accepter ou refuser l'offre.
Réponse à l'offre d'indemnisation
Vous acceptez l'offre
Vous refusez l'offre
Vous toucherez votre indemnisation dans un délai d'1 mois,
Vous pouvez demander une nouvelle offre au président de la Civi qui est libre de refuser sans se justifier.
Si vous ne recevez pas de nouvelle offre ou si vous refusez la ou les offre(s) proposée(s), la phase amiable prend fin..
Attention :
votre silence pendant 2 mois
vaut refus.
Décision de la Civi
L'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Civi.
Il est recommandé de fournir à la Commission des renseignements complets, d'assister à l'audience ou de s'y faire représenter par votre avocat.
La Civi rend une décision. Si une indemnité est versée, c'est le FGTI qui est chargé de verser l'indemnité.
Si vous acceptez la décision, l'indemnité doit vous être versée dans un délai d'1 mois après la notification de la décision de la Civi.
Si la décision de la Civi ne vous convient pas, vous pouvez faire un recours.
Recours
Vous pouvez faire appel de la décision de la Civi devant la cour d'appel dans un délai d'1 mois (à
partir de la notification de la décision).
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
