Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Vérifié le 30/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La SNCF propose de bénéficier une fois par an d'un tarif réduit pour l'achat de billets de train aller-retour à l'occasion d'un congé annuel en France. Le bénéfice et l'utilisation de ces billets sont toutefois soumis à conditions.
Vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel si vous êtes :
Salarié (résidant en France ou à l'étranger)
Agent de la fonction publique
Travailleur à domicile, artisan et exploitant agricole (sous certaines conditions)
Demandeur d'emploi bénéficiant d'une allocation de chômage
Stagiaire de la formation professionnelle
Retraité et pré-retraité, titulaire d'une pension par la sécurité sociale (réversion, invalidité, minimum vieillesse, etc.)
Vous pouvez inscrire sur le billet votre :
Mari ou femme, et vos enfants de moins de 21 ans
Père et/ou mère (si le titulaire du billet est célibataire, et que ses parents habitent chez lui)
Le prix du billet doit être payé en une seule fois pour l'ensemble des voyageurs.
Attention :
vous pouvez bénéficier du billet de congé annuel une seule fois par an, soit en tant que titulaire du billet, soit en tant que personne accompagnant un autre titulaire du billet.
Vous bénéficiez d'une réduction annuelle de 25 % pour un voyage aller-retour, d'au moins 200 km en tout.
La réduction est applicable pour les tarifs suivants :
Trains à réservation obligatoire, sur le Plein Tarif Loisir et sur le tarif réglementé
Trains à réservation facultative ou sans réservation, sur le tarif normal de 2e classe, hors compléments éventuels quelle que soit la classe empruntée
La réduction est de 50 % si au moins la moitié du billet est réglée avec des chèques-vacances.
Elle est applicable selon les conditions cumulatives suivantes :
Dans la limite des places disponibles, pour les trains à réservation obligatoire
Pour tout trajet commencé en période bleue du calendrier voyageurs
, pour les trains à réservation facultative ou sans réservation
Lorsqu'une partie du trajet est effectuée en 1re classe, 2 titres de transport distincts sont délivrés.
Dans ce cas, le prix de chacun de ces titres de transport est calculé indépendamment l'un de l'autre en fonction du parcours effectué dans chacune des classes de voiture.
Salarié ou agent public
Demandeur d'emploi
Retraité
Travailleur à domicile
Artisan
Exploitant agricole
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (salarié ou stagiaire de la formation professionnelle)
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité)
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité)
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité)
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité)
Pour faire établir les titres de transport, vous devez effectuer toutes les démarches suivantes :
Remplir le formulaire de demande (disponible dans tout point de vente SNCF) et le déposer directement dans une gare SNCF au moins 24 heures avant le départ
Joindre tout document permettant de justifier son droit au bénéfice du billet (certificat de l'employeur attestant la nature de l'emploi et l'octroi d'un congé payé, par exemple)
Joindre les pièces prouvant la parenté du bénéficiaire avec les autres personnes figurant sur le titre de transport, si le titre de personne comprend plusieurs personnes
Formulaire Demander un billet congé annuel (travailleur à domicile, artisan, exploitant agricole, demandeur d'emploi ou retraité)
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
