Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes (CPH) est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Le salarié (ou, plus rarement, l'employeur) qui souhaite le saisir doit respecter diverses conditions (démarches, prescription).
Saisine par le salarié
Saisine par l'employeur
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels)
Le recours au CPH est possible en cas de conflit lié, notamment :
À un licenciement (ou tout autre rupture du contrat de travail suscitant un litige entre le salarié et l'employeur)
À une sanction disciplinaire
Au paiement du salaire ou des primes
À la durée de travail
Aux jours de repos ou de congé
Aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail
À la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail
À une situation de harcèlement (moral ou sexuel) ou de discrimination
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Licenciement pour motif personnel
Licenciement économique
Rupture conventionnelle
Paiement des salaires
Harcèlement ou discrimination
Dommage corporel
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans une délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas d'absence de remise au salarié de documents liés à la rupture du contrat de travail (attestation Pôle emploi, certificat de travail).
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, vous pouvez saisir le CPH dans un délai de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Ce délai s'applique notamment en cas de contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) n'est ni validé, ni homologué,
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour la contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :
Salaire non versé
Heures supplémentaires non payées
Primes non versées
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral ou d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination. Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec l'employeur.
Un exemplaire de la requête est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.
Coût
La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.
Le conseil de prud'hommes (CPH) peut être saisi pour résoudre tout litige apparu entre le salarié et l'employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.
À l'inverse, le CPH n'est pas compétent pour résoudre un litige
portant sur les relations collectives de travail
ou lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels).
Pour que l'action soit recevable, le CPH doit être saisi sous certains délais. Ceux-ci varient selon la nature du litige. Au-delà, les faits sont prescrits.
Licenciement pour motif personnel
Licenciement économique
Rupture conventionnelle
Paiement des salaires
Harcèlement ou discrimination
Dommage corporel
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 2 ans.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Si la saisie du CPH porte sur un litige entre le salarié et l'employeur intervenu à l'occasion de la rupture du contrat de travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 12 mois.
Ce délai est calculé à partir de la date de la notification de la rupture du contrat.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation de :
la régularité ou de la validité d'un licenciement économique si le plan de sauvegarde de l'emploi n'est ni validé, ni homologué,
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est fixé à 12 mois pour contestation d'une rupture conventionnelle homologuée.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 3 ans dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes dues.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
Toutefois, le délai est abaissé à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, signé par le salarié. S'il n'est pas signé par le salarié, le délai reste fixé à 3 ans.
Le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes pour toute action en raison d'un harcèlement moral, d'un harcèlement sexuel ou d'une discrimination.
Ce délai est calculé à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits à l'origine de son action.
En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai fixé au demandeur pour saisir le CPH est de 10 ans. Ce délai est calculé à partir de la date de consolidation du dommage.
L'employeur s'adresse au conseil de prud'hommes :
soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail,
soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.
Dépôt de la demande
La demande est adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).
Elle est adressée uniquement par voie de requête, c'est-à-dire une réclamation formulée auprès du juge dans le but de régler un différend avec le salarié.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
