Refus d'ouverture de compte bancaire : droit au compte
Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute banque a le droit de refuser d'ouvrir un compte bancaire. Face à un refus d'ouverture de compte, vous pouvez saisir la Banque de France afin de bénéficier de la procédure du droit au compte. La Banque de France désignera alors une banque, à proximité de votre domicile ou du lieu de votre choix, qui sera tenue de vous ouvrir un compte assorti des services bancaires de base.
Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver sa décision.
Elle doit alors
vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de droit au compte
et vous fournir gratuitement et sans délai une lettre de refus.
À noter
si vous avez demandé l'ouverture d'un compte par écrit, l'avis de refus vous est obligatoirement adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour bénéficier de la procédure du droit au compte, vous devez
résider en France,
ou résider légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, mais ne pas agir pour des besoins professionnels,
ou être de nationalité française résidant hors de France.
De plus, pour faire valoir ce droit au compte, vous ne devez pas déjà avoir un compte de dépôt en France et vous devez justifier du refus d'ouverture d'un compte par une banque.
La banque qui a refusé de vous ouvrir un compte peut, sur votre demande, transmettre une demande de droit au compte à la Banque de France.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet d'une succursale de la Banque de France pour remplir la demande ou la lui adresser par courrier.
Pièce d'identité française ou étrangère en cours de validité
Justificatif de domicile (facture d'eau ou téléphone de moins de 3 mois, quittance de loyer de moins de 3 mois, titre de propriété, etc.)
Lettre de refus de la banque démarchée
Déclaration sur l'honneur attestant le fait que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel
Attestation sur l'honneur que vous résidez légalement sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne, si vous êtes dans cette situation.
Une association de consommateurs agréée, votre Caf, les services de votre département ou votre centre communal ou intercommunal d'action sociale peuvent également vous accompagner dans vos démarches.
Dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises, la Banque de France désigne par courrier la banque contrainte d'ouvrir le compte.
La banque concernée dispose de 3 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces nécessaires pour ouvrir le compte.
La convention de compte associée à l'ouverture se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
l'ouverture, la tenue et la clôture du compte,
la délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire,
la domiciliation de virements bancaires,
l'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte,
la réalisation des opérations de caisse
l'encaissement de chèques et de virements bancaires,
les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de la banque ou à ses distributeurs automatiques,
les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire,
des moyens de consultation à distance du solde du compte,
une carte bancaire dont chaque utilisation est autorisée par la banque,
2 formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
La procédure d'ouverture dans le cadre du droit au compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
La banque désignée par la Banque de France ne peut résilier unilatéralement la convention de compte que si une des conditions suivantes est remplie :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence
Vous avez ouvert ultérieurement un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base
Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit
La banque n'a pas pu vous identifier ou recueillir les informations nécessaires à l'ouverture ou au fonctionnement du compte.
En cas de résiliation du compte ouvert au regard de cette procédure, la banque doit vous adresser sa décision motivée par courrier et en informer la Banque de France. Elle doit également vous informer de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à cette résiliation. Vous disposez d'un délai de 2 mois de préavis sauf dans les 2 cas suivants :
Vous avez délibérément utilisé le compte pour des opérations que la banque a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales
Vous avez fourni des informations inexactes
La procédure de recours devant la Banque de France peut être faite autant de fois que nécessaire.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
