Vérifié le 09/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La carte renouvelable ou crédit renouvelable est une carte de crédit basée sur un prêt à la consommation spécial, appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable. Il se caractérise par la liberté que vous avez dans l'utilisation du capital et dans le remboursement. Ce crédit est proposé par un établissement financier ou par un magasin de commerce. Ils doivent vérifier si vous êtes capable de rembourser le prêt, et vous informer de la portée de vos engagements.
Le crédit renouvelable est également appelé crédit revolving, crédit permanent ou crédit reconstituable.
Il consiste pour le prêteur à mettre à votre disposition une somme d'argent, que vous pouvez utiliser, intégralement ou en partie, pour effectuer des achats, en une ou plusieurs fois.
Cependant, le crédit ne doit pas dépasser le montant maximum autorisé.
Le crédit disponible est reconstitué au fur et à mesure de vos remboursements, dans la limite du montant maximum autorisé.
Vous ne remboursez des intérêts que sur la somme que vous avez utilisée, et donc effectivement empruntée, et non sur le crédit disponible.
Chaque échéance payée par l'emprunteur doit comprendre au moins une part petite du capital emprunté. Et les durées de remboursement ne doivent pas dépasser certaines limités fixées en fonction du montant du crédit.
Dans la plupart des cas, ce type de crédit est assorti d'une carte de paiement. Celle-ci vous est remise avec le crédit, et doit indiquer au dos, en caractères lisibles, la mention carte de crédit.
Un crédit renouvelable peut vous être proposé par :
une banque
ou un organisme spécialisé dans le crédit à la consommation
ou par une enseigne de la grande distribution
ou par une enseigne de la vente par correspondance.
Il doit aussi vérifier votre capacité financière à rembourser le crédit. À cet effet, il doit vous remettre une fiche précontractuelle standardisée qui indique notamment le coût total du prêt, le montant des mensualités et le taux d'intérêt pratiqué.
Si le prêteur estime que vous avez les moyens de rembourser le prêt et qu'il accepte de vous l'accorder, il doit vous remettre un exemplaire de l'offre de contrat écrit. Vous avez 15 jours calendaires pour y répondre.
Les fonds ne pourront être versés que 7 jours calendaires après l'acceptation de l'offre.
À noter
si le montant du crédit est supérieur à 1 000 €, le prêteur doit accompagner son offre d'une proposition de crédit amortissable pour que vous compariez les 2 offres.
Pour accepter l'offre de votre prêteur, vous devez lui remettre un exemplaire du contrat, daté et signé. Mais cette signature ne veut pas dire que vous acceptez définitivement le crédit. En effet, après l'acceptation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision. La procédure à suivre pour renoncer au contrat doit être indiquée dans le contrat. Un bordereau détachable de rétractation doit y être joint. À son dos, vous devez trouver le nom et l'adresse du prêteur où il faut le renvoyer.
Une fois que le délai de rétractation est dépassé, le contrat est considéré comme définitivement accepté.
L'établissement ou organisme préteur peut vous imposer que le prêt soit assuré.
Une fois l'offre acceptée, le prêteur doit vous adresser chaque mois un document récapitulatif de la situation de votre crédit.
Ce document doit comporter notamment les informations suivantes :
Date d'arrêté du relevé et date du paiement
Part du capital disponible
Montant de l'échéance, part correspondant au remboursement du capital et part correspondant aux intérêts
Taux de la période et taux effectif global
Montant des remboursements déjà effectués
Totalité des sommes exigibles
Estimation du nombre de mensualités dues pour parvenir au remboursement intégral
Durée du contrat
Le contrat de crédit renouvelable est conclu pour un an.
Le contrat peut être renouvelé chaque année. Avant de vous proposer de reconduire le contrat, le prêteur doit consulter chaque année le fichier recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés.
Tous les 3 ans, il doit vérifier si vous êtes capable de rembourser le prêt.
Trois mois avant l'échéance annuelle, le prêteur doit vous informer des conditions de reconduction du contrat et des procédures de remboursement des sommes restant dues.
Lors de la reconduction du contrat (assorti ou non de l'usage d'une carte de crédit), vous pouvez vous opposer aux modifications proposées jusqu'à 20 jours calendaires avant leur application effective. Il faut renvoyer au prêteur le bordereau-réponse de refus qui doit être contenu dans la lettre d'information sur les conditions de reconduction.
Vous devrez alors rembourser le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.
Durée de remboursement du crédit
La loi impose des durées de remboursement maximales qui ne peuvent pas être dépassées. Elles varient en fonction du montant du crédit :
36 mois si le montant total du crédit est inférieur ou égal à 3 000 €,
60 mois si le montant total du crédit est supérieur à 3 000 €.
Si le contrat de crédit est accompagné d'une assurance, le paiement des cotisations d'assurance ne peut pas entraîner un dépassement de ces durées de remboursement.
Modifications possibles
Vous pouvez demander à tout moment :
la réduction de votre réserve de crédit,
la suspension de votre droit à l'utiliser,
la résiliation de votre contrat.
Vous êtes tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée.
Vous pouvez demander également la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat.
Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue.
Si vous n'utilisez pas la réserve de crédit
Si, pendant 1 an, la réserve de crédit et les moyens de paiement associés au crédit n'ont pas été utilisés, le contrat de crédit renouvelable est suspendu : vous ne pouvez pas utiliser le crédit renouvelable.
L'organisme prêteur doit vous demander si vous souhaitez mettre fin au contrat.
Il doit vous adresser un document qui indique notamment les informations suivantes :
Montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées
Si vous retournez ce document (signé et daté) au plus tard 20 jours calendaires avant la date d'échéance du contrat, la suspension est levée et vous pourrez utiliser le crédit renouvelable.
Si vous ne retournez pas ce document (signé et daté) dans ce délai, la suspension est maintenue.
Si vous ne réactivez pas le contrat, il est résilié automatiquement 1 an après la suspension.
Le prêteur peut vous accorder un report d'échéance si vous avez des difficultés financières passagères ou si vos capacités de remboursement se dégradent.
Ce report d'échéance ne peut toutefois pas être accordé plus de 2 fois par an. Pendant cette période, les droits d'utilisation de votre crédit sont suspendus.
À noter
si vous avez souscrit une assurance pour votre crédit, il faut vérifier si les difficultés que vous rencontrez sont couvertes par ce contrat.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
