Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée
Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.
Leasing : location avec option d'achat (LOA)
Location longue durée (LLD)
La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.
Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).
C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.
À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.
Proposition de contrat
Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant.
Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.
Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.
Informations préalables
Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :
Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d'achat au comptant du bien loué
Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
Montant des loyers et leur nombre
Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
Existence d'un délai de rétractation
Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige
si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.
Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.
Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :
Modèle de document Rétractation d'un crédit à la consommation
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.
Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.
À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.
Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.
À noter
le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.
Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.
Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.
S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais.
Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.
Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.
Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.
Vous devrez payer la différence
entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat
et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.
La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.
En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.
Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).
À savoir
pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer.
Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer.
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien.
Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).
C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.
À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter.
La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :
Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
Description du bien concerné
Prix d'achat au comptant du bien loué
Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
Kilométrage autorisé sur la durée du contrat (si c'est une voiture)
Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.
Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.
À noter
le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.
Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.
Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.
Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.
Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.
Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.
En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.
Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.
Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose.
La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.
Médiation ou conciliation
En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :
d'un médiateur, qui peut être lié au professionnel,
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
