État civil

Fiche pratique

Cantine scolaire à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Vérifié le 12/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires. Si la restauration scolaire est assurée, elle doit respecter certaines règles, notamment garantir aux élèves un temps de repas d'au moins 30 minutes, une variété dans les menus et des portions adaptées à leur âge.

La commune n'est pas obligée de mettre en place la restauration scolaire dans les écoles primaires.

Condition d'accès

Lorsque ce service existe, l'inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés.

C'est la commune qui précise les conditions d'accès à la restauration scolaire. Toutefois, la situation de l'élève ou celle de sa famille ne doit pas faire obstacle à son inscription. Par exemple, il est illégal de réserver l'accès à la cantine scolaire aux enfants dont les parents travaillent.

Enfant souffrant d'allergie

Quand l'état de santé d'un enfant nécessite un régime alimentaire spécifique, l'établissement cherche à mettre en place des menus adaptés. Pour cela, un projet d'accueil individualisé (PAI) peut être mis en place.

Les paniers-repas fournis par la famille sont autorisés.

Les tarifs de la cantine scolaire à l'école primaire sont fixés par la commune.

La commune peut choisir d'appliquer au tarif le quotient familial afin d'adapter le tarif aux revenus et charges de la famille.

Les familles peuvent parfois bénéficier d'aides pour payer les frais de cantine. Ces aides varient en fonction des communes. Il faut se renseigner auprès de la mairie.

Où s’adresser ?

Dans certains départements, les enfants scolarisés dans des écoles élémentaires éloignées de leur domicile et qui doivent rester à la cantine peuvent bénéficier d'une aide. Il convient de se renseigner auprès du directeur d'école en début d'année scolaire.

Temps d'un repas

Le temps accordé au repas doit être d'au moins 30 minutes, sans compter l'attente éventuelle du service.

Composition et qualité nutritionnelle des repas

Les menus doivent respecter un équilibre nutritionnel. La taille des portions est adaptée au type de plat et à la classe d'âge.

Le repas servi en cantine scolaire comporte :

  • un plat principal,
  • une garniture,
  • un produit laitier,
  • et une entrée et/ou un dessert.

L'eau est à disposition sans restriction.

Le sel et les sauces sont servis en fonction des plats et ne sont pas librement accessibles.

En revanche, le pain doit être disponible en libre accès.

La composition des menus est de la responsabilité de la commune.

Les menus de l'école sont généralement consultables sur le site internet de la ville. Selon la commune, les repas sont préparés sur place, en cuisine centrale ou par une entreprise de restauration collective.

  À savoir

la collation matinale à l'école n'est ni systématique, ni obligatoire.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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