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Fiche pratique

Vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public

Vérifié le 01/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La surveillance de la voie publique (rue, route,...) ou d'un lieu ouvert au public (gare, mairie,...) peut être autorisée pour différents motifs. Dans un lieu privé, aucune autorisation n'est nécessaire. Le public doit être informé de l'existence des caméras. La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois. Plusieurs recours sont prévus, notamment auprès de la Cnil.

Voie publique ou lieu ouvert au public

Surveiller la voie publique ou un lieu ouvert au public peut être autorisé pour l'un des motifs suivants :

  • Protection des bâtiments et installations publics et leurs abords
  • Protection des abords immédiats des commerces dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol
  • Sauvegarde des installations utiles à la défense nationale
  • Régulation des flux de transport
  • Constatation des infractions aux règles de la circulation
  • Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants
  • Prévention d'actes de terrorisme
  • Prévention des risques naturels ou technologiques
  • Secours aux personnes et défense contre l'incendie
  • Sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction
  • Respect de l'obligation d'avoir une assurance responsabilité civile pour conduire un véhicule à moteur
  • Prévention et constatation d'une infraction liée à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets

 À noter

un agent de police municipale peut être autorisé à porter une caméra mobile dans l'exercice de ses missions. À titre expérimental, un agent de sécurité de la SNCF et de la RATP (jusqu'au 31 décembre 2021), un sapeur-pompier (jusqu'au 5 février 2022) et un salarié d'une entreprise de transport (jusqu'au 30 juin 2024) sont autorisés à filmer leurs interventions sous conditions.

Dans les commerces

Après information du maire de la commune et autorisation de la préfecture, un commerçant peut installer un dispositif de vidéoprotection :

  • dans un lieu ou établissement ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol (lieu de vente, magasin, zone de stockage...)
  • ou/et sur la voie publique pour assurer la protection des abords immédiats des bâtiments et installations particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.

Les caméras extérieures doivent être déconnectées de celles installées à l'intérieur pour empêcher le responsable ou ses subordonnés d'avoir accès aux images enregistrées.

L'obligation d'autorisation préalable concerne uniquement la voie publique et les lieux ouverts au public.

Aucune autorisation n'est nécessaire pour une installation dans un lieu privé ou des locaux professionnels (hangar, local d'archives...) non ouverts au public.

  À savoir

en cas de dispositif installé pour identifier les personnes (caméra associée à un système biométrique), les règles sont différentes. Une demande d'autorisation est à faire à la Cnil.

Procédure ordinaire

Avant de mettre en place un dispositif de vidéoprotection, le professionnel (entreprise de transport, débit de tabac...) doit vérifier s'il doit faire une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) .

L'AIPD est obligatoire par exemple si le dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle.

La Cnil peut demander communication de l'AIPD.

Une demande d'autorisation d'installation de caméras de surveillance est également à faire auprès du préfet du lieu d'implantation (du préfet de police à Paris).

Si le dispositif de vidéoprotection est en réseau et couvre plusieurs départements, la demande doit être adressée à la préfecture du département du siège social du demandeur.

L'autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable.

Après obtention de l'autorisation, le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service à la préfecture.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Demande en ligne d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection

Cerfa n° 13806*03

Accéder au formulaire (pdf - 262.6 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cas particulier de l'établissement bancaire :

Formulaire
Demande d'autorisation d'un système de vidéosurveillance pour un établissement bancaire

Cerfa n° 14095*02

Accéder au formulaire (pdf - 263.0 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Procédure d'urgence

En cas d'urgence liée au risque terroriste, une procédure dérogatoire d'autorisation est prévue.

Cette autorisation est valable pour une durée maximale de 4 mois.

Cette procédure s'applique aussi lorsque les autorités sont informées de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un grand rassemblement présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.

Une fois le système de vidéoprotection en place, les droits des personnes filmées doivent être respectées .

L'information doit être faite par affiche ou pancarte, comportant un pictogramme représentant une caméra.

Ces pancartes doivent être présentes en permanence dans les lieux concernés et elles doivent être compréhensibles pour tout public.

Les établissements les plus importants (grandes surfaces par exemple) doivent également indiquer les coordonnées du responsable du système (nom ou qualité, numéro de téléphone).

Toute personne peut accéder aux enregistrements la concernant et en vérifier la destruction dans le délai fixé par l'autorisation préfectorale.

La conservation des images ne peut pas dépasser 1 mois sauf procédure judiciaire en cours.

La demande d'accès doit être adressée au responsable du système de vidéoprotection.

Cet accès est un droit.

Toutefois, il peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l'État, défense, sécurité publique, lors d'une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d'autres personnes.

Commission départementale des systèmes de vidéoprotection

Toute personne intéressée peut contacter par courrier la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en cas de difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

La commission siège à la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de Paris

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Toute personne intéressée peut contacter la Cnil d'une difficulté liée au fonctionnement d'un dispositif de vidéoprotection.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Recours devant le juge

Toute personne peut s'adresser à la juridiction compétente même si elle a déjà contacté la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.

Il peut s'agir d'une juridiction administrative ou judiciaire, suivant les situations et l'objet du recours.

L'intéressé peut déposer, si nécessaire, une demande en référé.

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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