Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un couple vit en concubinage (union libre), les règles qui s'appliquent différent selon que les 2 concubins ou 1 seul d'entre eux figurent sur le bail. Le concubin dont le nom ne figure pas sur le bail n'a pas le droit de rester dans le logement lorsque l'autre décide de donner son préavis au propriétaire. Mais en cas d'abandon du logement ou de décès, le concubin survivant non signataire du bail peut rester dans les lieux, sous certaines conditions.
Bail signé par un seul concubin
Bail signé par les 2 concubins
Si le bail a été signé par un seul concubin, l'autre n'a aucun droit ni titre dans le logement, même s'ils partagent en pratique le paiement des loyers.
Seul le signataire du bail est redevable du paiement du loyer et des charges. En conséquence, le propriétaire ne peut jamais le réclamer au concubin non signataire du bail, sauf si celui-ci s'est porté caution.
Si le concubin signataire du bail donne son préavis (congé) au propriétaire, l'autre concubin doit quitter les lieux en même temps, sauf si le propriétaire accepte de signer un nouveau bail avec lui.
En cas de décès du concubin signataire du bail, l'autre concubin peut prétendre au transfert du bail sous certaines conditions :
Logement privé
Logement social
Logement loi de 1948
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès,
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Il y a abandon du domicile dans 2 cas :
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Logement privé
Logement social
Logement régi par la loi de 1948
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile
et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du transfert du bail sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) peut adresser son courrier au seul concubin signataire du bail.
Lorsque les 2 concubins ont signé le bail, chacun est locataire du logement qu'ils occupent ensemble.
Les concubins signataires du bail sont tenus au paiement du loyer et des charges :
si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)
si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
Pour que le bail prenne fin, les concubins doivent envoyer au propriétaire leur lettre de préavis (congé) :
simultanément s'ils rédigent chacun un courrier,
ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
Si un seul concubin donne son préavis, l'autre reste locataire du bail en cours.
Selon le type de bail, le concubin sortant reste redevable du loyer et des charges un laps de temps plus ou moins long.
Le bail prévoit une clause de solidarité
Le bail ne contient pas de clause de solidarité
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
Si l'un des concubins décède, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Il y a abandon du domicile :
Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement.
Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches.
Si l'un des concubins abandonne le logement, le bail se poursuit au profit du seul concubin restant en place.
Le propriétaire qui souhaite donner son préavis (congé) doit adresser un courrier à chacun des concubins. S'il ne l'adresse qu'à un seul des concubins, le préavis n'est pas valide.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
