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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat d'assurance habitation

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance habitation vous permet d'être indemnisé en cas de sinistre dans votre logement. Elle est obligatoire pour le locataire. Vous pouvez souscrire le contrat auprès d'une compagnie d'assurance ou d'un de ses représentants ou auprès d'une banque. Si l'établissement accepte de vous assurer, il doit vous envoyer une proposition d'assurance contenant ses conditions. Si vous signez cette proposition, le contrat devient définitif et vous devez alors payer les cotisations.

Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec une garantie minimale.

En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé de souscrire une assurance habitation.

Des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance si le logement est dans une copropriété.

Vous pouvez souscrire le contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • Agent général d'assurances
  • Courtier
  • Banque
  • Société d'assurances

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Vous devez indiquer à l'assureur le type de garantie que vous souhaitez obtenir.

L'assureur peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission est considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites, et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme sans effet : l'assureur ne vous indemnisera pas, mais il conservera cependant la cotisation.

Proposition d'assurance

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties
  • et un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),
  • la loi applicable et les instances compétentes en cas de litige,
  • les conditions de déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Contrat d'assurance

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez aussi engager à ce moment une discussion avec l'assureur sur les conditions et les clauses du contrat, notamment le tarif.

Une fois que vous avez trouvé un accord avec l'assureur, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),
  • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Accord de l'assuré - Délai de rétractation

Si le contrat d'assurances vous convient, vous devez le signer et le renvoyer à l'assureur.

Une fois que le contrat signé est en possession de l'assureur, vous ne pouvez plus revenir sur votre décision. Vous disposez d'un délai de rétractation seulement dans les cas où la négociation a été faite à distance ou par internet.

Pour revenir sur votre décision et annuler le contrat d'assurance, vous avez un délai de rétractation de 14 jours calendaires si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez été démarché par téléphone ou à votre domicile
  • Vous avez répondu à un publipostage (par courrier postal ou par mail)
  • Le contrat a été conclu par internet.

Adressez à votre assureur un courrier recommandé avec accusé de réception lui signalant votre intention d'annuler votre contrat. Vous n'avez pas à justifier votre décision.

Vous devrez cependant payer la part de prime correspondant au nombre de jours déjà couverts par le contrat. L'assureur doit vous rembourser les sommes déjà versées dans un délai de 30 jours calendaires suivant la résiliation. Passé ce délai, les sommes dues sont augmentées d'intérêts légaux.

 Attention :

vous ne pouvez plus vous rétracter si un sinistre est arrivé pendant le délai de rétractation et que vous avez fait demandé l'indemnisation de l'assureur.

Tarifs

Les tarifs fixés par les compagnies d'assurances sont libres. Vous avez donc la possibilité de comparer les devis, car les tarifs peuvent varier d'une compagnie à l'autre.

Généralement, les tarifs dépendent de plusieurs facteurs, notamment :

  • la superficie du logement,
  • la localisation du logement,
  • la valeur du logement et des biens assurés.

Vous devez donc vérifier, dans les devis, les garanties offertes.

Attestation

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, il vous transmet une attestation qui prouve l'existence du contrat.

Montant de la cotisation

Le montant de la cotisation est fixé à la souscription du contrat.

Si vous constatez que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, vous pouvez refuser le contrat.

Dates d'échéance

Ce sont les dates auxquelles vous devez payer votre cotisation. Il faut distinguer 2 types d'échéances.

  • L'échéance principale est la date jusqu'à laquelle vous êtes couvert. Cette échéance est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chacune de ces échéances de paiement intermédiaire est une échéance secondaire.

Périodiquement, vous recevrez un avis d'échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Délai de paiement

Vous disposez de 10 jours calendaires à partir de la date indiquée sur l'avis d'échéance pour payer votre cotisation.

Après ce délai, l'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. Vous disposez alors de 30 jours pour régler votre cotisation.

Absence de paiement

Le délai expiré, si vous n'avez pas payé votre cotisation, vous n'êtes plus garanti.

10 jours calendaires après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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