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Fiche pratique

Copropriété en état de carence

Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le tribunal.

L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure :

  • d'assurer la conservation de l'immeuble (entretenir l'immeuble, faire les travaux nécessaires...)
  • ou d'assurer la sécurité et la santé des occupants.

Dans le cas d'un état de carence, le tribunal peut être saisi pour désigner 1 ou plusieurs expert(s) chargé(s) de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.

Saisine du juge

Le tribunal est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.

Il peut être saisi par :

  • le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
  • ou le préfet,
  • ou le syndic de copropriété,
  • ou l'administrateur provisoire,
  • ou des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat de copropriétaires.

Désignation d'un expert

Le président du tribunal désigne 1 ou plusieurs experts chargé(s) de constater :

  • l'importance du déséquilibre financier de la copropriété,
  • la répartition des dettes par copropriétaires,
  • la nature et l'état des parties communes et les désordres dans les parties privatives affectant la sécurité et la santé des personnes,
  • l'importance des travaux à mettre en œuvre pour garantir la santé et la sécurité des habitants.

Les résultats de l'expertise sont notifiés :

  • au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
  • au maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et au préfet.

Le tribunal déclare l'état de carence de l'immeuble en fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.

Cette décision est alors notifiée :

  • au syndicat des copropriétaires,
  • aux copropriétaires,
  • à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
  • à l'auteur de la saisine,
  • à l'organisme payeur des allocations logement,
  • au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et au préfet.

  À savoir

si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.

En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation de l'immeuble est menée au profit de la commune, de l'EPCI compétent, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement, ...

La commune ou l'EPCI compétent soumet au préfet du département un projet d'achat public en vue :

  • de la réhabilitation de l'immeuble,
  • ou la démolition totale ou partielle de l'immeuble.

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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