CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d'activité et aussi sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient en fonction des différents types de revenus. De plus, certaines personnes bénéficient d'un taux réduit ou d'une exonération selon leurs revenus. Certains revenus en sont exonérés.
Revenus concernés
La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :
Salaires
Primes et indemnités diverses
Avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)
Bénéfices industriels et commerciaux
Bénéfices agricoles...
Taux
Taux selon la nature des revenus
Nature des revenus
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (base de calcul)
Revenus d'activité salariée
9,20 %
6,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)
9,20 %
6,8 %
0,50 %
100 % du revenu brut
Exonérations
Frais professionnels
Sommes perçues par les étudiants et les apprentis
Sommes perçues dans le cadre du volontariat ou de la coopération
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Contribution patronale au ticket restaurant, dans certaines limites
Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
Chèque-repas bénévole
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Rémunération d'un apprenti
Bourse versée aux étudiants sous condition de ressources
Rémunération du stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle
Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :
Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique
Les pensions de retraite et les allocations de préretraite sont soumises à la CSG et la CRDS.
Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.
À noter
si la préretraite ou retraite anticipée a pris effet avant le 11 octobre 2007, les taux appliqués sont de 8,3 % pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS.
Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2018 du foyer (impôts sur le revenu 2019)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Taux zéro
Taux réduit
Taux médian
Taux normal
1 part
Jusqu'à 11 305 €
De 11 306 €
à 14 780 €
De 14 781 €
à 22 940 €
22 941 € et plus
1,5 parts
Jusqu'à 14 324 €
De 14 325 €
à 18 726 €
De 18 727 €
à 29 064 €
29 065 € et plus
2 parts
Jusqu'à 17 343 €
De 17 344 €
à 22 672 €
De 22 673 €
à 35 188 €
35 189 € et plus
2,5 parts
Jusqu'à 20 362 €
De 20 363 €
à 26 618 €
De 26 619 €
à 41 312 €
41 313 € et plus
3 parts
Jusqu'à 23 381 €
De 23 382 €
à 30 564 €
De 30 565 €
à 47 436 €
47 437 € et plus
Quart de part supplémentaire
1 510 €
1 510 €
1 973 €
3 062 €
Demi-part supplémentaire
3 019 €
3 019 €
3 946 €
6 124 €
À savoir
le passage du taux zéro ou réduit au taux médian ou normal ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.
Taux des cotisations
Quotient familial
Taux zéro
Taux réduit
Retraites et préretraites
Taux médian
Taux normal
Retraites
Taux normal
Préretraites
Taux global CSG
Exonération
3,8 %
6,6 %
8,3 %
9,20 %
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Exonération
3,8 %
4,2 %
5,9 %
6,8 %
Taux CRDS
Exonération
0,50 %
0,50 %
0,50 %
0,50 %
Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)
Exonération
Exonération
0,30 %
0,30 %
0,30 %
Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :
Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit
Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale
Taux normal
Taux des cotisations
Taux global CSG
Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu
Taux CRDS
Assiette (Base de calcul)
6,2 %
3,8 %
0,50 %
98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 164 544 €
100 % au delà
À noter
ces conditions s'appliquent également aux personnes en chômage partiel (ou en activité partielle) jusqu'au 31 décembre 2020. Cette disposition vise à limiter les conséquences de l’épidémie de Covid.
Taux réduit
Le taux réduit de CSG, fixé à 3,8 %, concerne les allocations chômage (y compris l'indemnité d'activité partielle).
Il s'applique si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est compris entre un montant plancher et un montant plafond, variant selon le nombre de parts de quotient familial auxquels vous avez droit. En dessous du montant plancher, vous êtes exonéré.
Application du taux réduit de CSG en 2020 selon le montant du revenu fiscal de référence de 2018 (avis d'imposition 2019)
Quotient familial
Revenu fiscal de référence
Montant plancher
Montant plafond
1 part
11 305 €
14 780 €
1,5 parts
14 324 €
18 726 €
2 parts
17 343 €
22 672 €
2,5 parts
20 362 €
26 618 €
3 parts
23 381 €
30 564 €
3,5 parts
26 400 €
34 510 €
4 parts
29 419 €
38 456 €
Quart de part supplémentaire
1 510 €
1 973 €
Demi-part supplémentaire
3 019 €
3 946 €
Exonérations
Les allocations de chômage sont exonérées de CSG et de CRDS dans les 2 cas suivants :
Le prélèvement de CSG et de CRDS ferait baisser le montant net de l'allocation en dessous du Smic brut
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
