État civil

Question-réponse

Comment se préparer aux examens et concours dans la fonction publique ?

Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les agents publics peuvent bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique.

Les agents publics de l'État peuvent bénéficier de formations les préparant à une promotion de grade ou à un changement de corps (accès à un corps pour les contractuels) par la voie des examens professionnels, des concours réservés aux fonctionnaires ou d'autres procédures de sélection.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

  • aux corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale (FPT) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
  • ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

Les préparations aux concours et examens professionnels peuvent s'effectuer :

  • en votre présence,
  • ou par correspondance,
  • ou par voie électronique.

  • Fonctionnaires
  • Contractuels, s'ils remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la formation les conditions requises pour se présenter aux examens ou concours (par exemple, l'ancienneté)

Jours de décharge

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

Si vous échouez aux épreuves pour lesquelles vous avez suivi une préparation, vous pouvez être autorisé une 2nde fois à suivre la même préparation sur votre temps de travail. Ensuite, vous ne pouvez bénéficier d'une nouvelle préparation qu'au bout de 2 ans suivant la fin de cette 2nde préparation.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Compte personnel formation

Les droits acquis dans le cadre de votre compte personnel de formation (CPF) peuvent être utilisés pour compléter votre décharge dans la limite de 5 jours par an.

  À savoir

vous pouvez également utiliser votre compte épargne temps (CET), et à défaut votre CPF, pour disposer d'un temps de préparation personnelle selon un calendrier validé par votre employeur.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle si vous n'avez pas suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois.

Les agents territoriaux peuvent bénéficier de formations les préparant à un avancement de grade ou à un changement de cadre d'emploi (accès à un cadre d'emploi pour les contractuels) par la voie des examens professionnels ou concours réservés aux fonctionnaires.

Ces formations peuvent également préparer l'accès :

  • aux corps de la fonction publique État (FPE) et de la fonction publique hospitalière (FPH),
  • ou aux procédures de sélection destinant aux emplois des institutions de l'Union européenne.

  • Fonctionnaires
  • Agents contractuels
  • Assistants maternels et familiaux employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics

Décharge de service

Sous réserve des nécessités du service, vous pouvez obtenir une décharge de service.

Si vous avez suivi une préparation à un concours ou un examen professionnel pendant votre temps de service, vous ne pouvez prétendre à une nouvelle préparation ayant le même objet qu'au moins 1 an après la fin de la 1re préparation, sauf si sa durée était inférieure à 8 jours ouvrés (fractionnés ou non).

Lorsque la durée de la 1re préparation était inférieure à 8 jours ouvrés, vous pouvez prétendre à une nouvelle préparation 6 mois après la fin de la 1re à condition que la durée totale des formations ne dépasse pas 8 jours ouvrés sur une période d'1 an.

 À noter

ces délais ne s'appliquent pas si vous n'avez pas pu suivre les préparations jusqu'à leur terme, en raison des nécessités de service.

Compte personnel formation

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.

 Attention :

vous ne pouvez pas en bénéficier si vous avez suivi une préparation au concours et examens sur votre temps de travail dans les 12 derniers mois (sauf si cette action n'a pu être menée à son terme en raison des nécessités du service).

Les agents publics hospitaliers peuvent bénéficier de formations les préparant à :

  • une promotion de grade,
  • un changement de corps,
  • l'accès à une école, institut ou cycle préparatoire à la fonction publique hospitalière,
  • l'accès à un emploi de titulaire.

Ces formations peuvent également préparer aux concours :

  • de la fonction publique d'État (FPE) et de la fonction publique territoriale (FPT),
  • et de la fonction publique européenne.

La préparation aux concours se fait :

  • par correspondance ou par voie électronique,
  • et en dehors des heures de service,
  • ou, lorsque la nature de la préparation le justifie, en tout ou partie pendant le temps de travail.

Jours de décharge

Vous avez droit à 5 jours de décharge par an pour suivre des formations pendant votre temps de service.

 À noter

dans l'intérêt du fonctionnement du service, l'administration peut différer vos absences du service dans la limite de 2 reports.

Compte personnel formation

Vous pouvez utiliser vos droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) dans la limite de 5 jours par an.

Congé de formation professionnelle

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation professionnelle.

Pour en savoir plus



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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