Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Vérifié le 29/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'agent hospitalier qui souhaite se former pour satisfaire un projet professionnel ou personnel peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un congé de formation professionnelle.
Ce congé d'une durée maximale de 3 ans est rémunéré
pendant 12 mois.
Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels, peuvent demander un congé de formation professionnelle.
Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.
Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.
La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.
Le congé peut être :
utilisé en une seule fois,
ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.
Vous devez formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.
Elle doit préciser :
les dates de début et de fin du congé,
la formation envisagée,
et les coordonnées de l'organisme de formation.
À réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.
Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes :
dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
sous réserve des nécessités de service,
à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas 2 % du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.
Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.
L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la CAP.
Si l'administration répond favorablement à la demande de congé, vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH.
En cas d'accord de l'ANFH, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de 2 620,85 € brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
Attention :
l'indemnité de l'agent de catégorie C est complétée à hauteur du montant du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu’ils percevait au moment de sa mise en congé. Ce complément d’indemnité est versé pendant 1 an au maximum.
Durée
L'indemnité mensuelle forfaitaire est versée pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d'indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.
L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.
À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.
À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la CAP.
En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.
Titulaire
Contractuel
À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions correspondant à votre grade.
À l'issue du congé de formation, vous reprenez dans votre établissement d'origine des fonctions de niveau équivalent à celles que vous occupiez.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
