État civil

Fiche pratique

Période de professionnalisation dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les périodes de professionnalisation permettent aux agents hospitaliers de réaliser un projet professionnel au sein de l'administration. Elles intègrent des phases de service et de formation. Les périodes de professionnalisation sont à l'initiative de l'administration ou de l'agent.

La période de professionnalisation a pour objectif de faire accéder le fonctionnaire à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes.

Elle comporte en alternance :

  • une activité de service,
  • et des actions de formation.

Elle est adaptée aux spécificités de l'emploi auquel se destine l'agent et peut se dérouler dans un emploi différent de son affectation antérieure.

Elle peut aussi permettre au fonctionnaire hospitalier d'accéder à un autre corps hospitalier de même niveau et de même catégorie que son corps d'origine.

La période de professionnalisation concerne tous les agents hospitaliers (fonctionnaires et contractuels).

L'agent peut s'engager dans une période de professionnalisation :

  • à l'initiative de son administration,
  • ou à sa demande.

Lorsque l'agent demande à bénéficier d'une période de professionnalisation, l'administration dispose de 2 mois pour lui répondre. En cas de refus, elle doit en préciser les motifs et le fonctionnaire peut demander la saisine pour avis de la CAP.

Seuls 2 % des agents d'un même service (ou pôle) peuvent bénéficier simultanément d'une période de professionnalisation (sauf accord du responsable de l'établissement). Dans un service de moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation peut être différée lorsqu'un autre agent du service (ou pôle) en bénéficie déjà.

La période de professionnalisation peut durer de 3 mois à un 1 an.

La réalisation d'une période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et l'établissement.

Cette convention précise :

  • les fonctions qui pourront être confiées à l'agent (s'il suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues),
  • la durée de la période de professionnalisation,
  • les qualifications à acquérir,
  • les actions de formation prévues.

Les actions de la période de professionnalisation peuvent se dérouler pour tout ou partie en dehors du temps de travail effectif, à l'initiative :

  • soit de l'agent dans le cadre du compte personnel de formation (CPF),
  • soit de l'établissement, après accord écrit de l'agent, dans la limite de 50 heures par an et par agent.

Lorsque la période de professionnalisation doit permettre à un fonctionnaire hospitalier d'accéder à un nouveau corps, le fonctionnaire fait l'objet :

  • d'une évaluation (notamment par le responsable du service qui a accueilli le fonctionnaire pendant sa période de professionnalisation, ainsi que par le responsable pédagogique des actions de formation suivies par l'agent),
  • puis, après avis de la CAP, d'un détachement dans le corps d'accueil.

Après 2 ans de détachement, le fonctionnaire peut demander son intégration dans son corps d'accueil.

L'agent qui suit, dans le cadre d'une période de professionnalisation, une formation au titre du CPF (hors de son temps de service), bénéficie de la protection en matière

  • d'accident du travail
  • et de maladie professionnelle.


  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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