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Fiche pratique

Nationalité française : enfant adopté

Vérifié le 13/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

  • L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.
  • L'adoptant être Français à la date de l'adoption

  À savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.

  • Cas général
  • À Paris
  • À l'étranger

La déclaration est souscrite auprès du greffe du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s’adresser ?

Tribunal compétent en matière de nationalité

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du Pôle de la nationalité  de Paris.

Où s’adresser ?

Par courrier

Tribunal de Paris

Pôle de la nationalité française de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous

01 44 32 92 90 ou 01 44 32 92 62

De 13h à 17h.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de l'autorité parentale, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s'il a moins de 16 ans.
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité de l'adoptant
  • Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision prononçant l'adoption
  • En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'exequatur du juge français + certificat de non appel
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation. Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Et aussi

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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