Question-réponse
Quelles sont les cotisations retraite d'un fonctionnaire en détachement ?
Vérifié le 11/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi sur lequel le fonctionnaire est détaché dans son administration d'accueil.
Régime de retraite de rattachement
Le fonctionnaire détaché dans une administration ou un organisme étranger implanté sur le territoire d'un État étranger cotise au régime de retraite étranger dont relève son emploi. C'est le cas lors d'un détachement à l'étranger auprès d'une organisation internationale, d'une association de statut étranger, d'un établissement d'enseignement étranger, etc.
Le fonctionnaire cotise également au régime de retraite étranger en cas de détachement auprès d'un organisme international situé sur le territoire national. C'est le cas lors d'un détachement auprès de l'Unesco en France par exemple.
Possibilité de continuer à cotiser au régime de retraite français
Le fonctionnaire peut demander à continuer à cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d'État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
Le fonctionnaire doit en faire la demande par écrit à son administration d'origine dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de détachement.
En l'absence de demande dans ce délai, le fonctionnaire est considéré comme renonçant à cette possibilité.
Si le détachement est renouvelé, le choix effectué pour la précédente période de détachement est tacitement reconduit.
Le fonctionnaire peut toutefois présenter une demande contraire dans les 4 mois suivant la date de notification de la décision de renouvellement du détachement.
La cotisation est calculée sur le traitement brut de l'emploi d'origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Si le fonctionnaire ne cotise qu'au régime de retraite étranger
Quand le fonctionnaire n'a pas choisi de continuer à cotiser au régime de retraite français, son affiliation à ce régime est suspendue pendant la durée du détachement.
La période de détachement n'est pas prise en compte dans le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, si le fonctionnaire est détaché dans l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse, la période de détachement est comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus.
Cette durée d'assurance tous régimes détermine la décote ou la surcote.
La période de détachement est aussi comptabilisée dans la durée d'assurance tous régimes confondus si l'activité exercée par le fonctionnaire hors de l'EEE ou de Suisse est reconnue équivalente dans le régime général de la Sécurité sociale en application d'accords internationaux ou bilatéraux .
Si le fonctionnaire a continué de cotiser au régime de retraite français
Quand le fonctionnaire choisit de continuer à cotiser au régime de retraite français, la période de détachement est prise en compte pour le calcul de sa retraite par le SRE ou la CNRACL.
Toutefois, à son départ en retraite, le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère ne doit pas être supérieur au montant de retraite qu'il aurait perçu s'il n'avait pas été détaché à l'étranger.
Si le montant cumulé est supérieur, le montant de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est réduite du montant de la pension de retraite étrangère.
Mais le fonctionnaire peut demander le remboursement de ses cotisations au régime des pensions civiles et militaires ou à la CNRACL.
Dans ce cas, une fois les cotisations remboursées, la période de détachement n'est plus prise en compte pour le calcul de sa pension française.
Et le montant cumulé des pensions de retraite française et étrangère n'est plus limité.
Le fonctionnaire doit présenter sa demande de remboursement de cotisations à son administration d'origine.
Il doit formuler cette demande lorsque son administration ou organisme étranger d'accueil lui a confirmé qu'il bénéficie d'une pension de retraite étrangère et au plus tard en même temps que sa demande de retraite française.
Le fonctionnaire continue de cotiser à la caisse de retraite de son emploi d'origine :
- Régime des pensions civiles et militaires s'il est fonctionnaire d’État
- CNRACL s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier.
La cotisation retraite est calculée sur le traitement brut de l'emploi d’origine que le fonctionnaire occupait avant son détachement compte-tenu des avancements éventuels obtenus pendant le détachement.
Pour en savoir plus
-
Conventions bilatérales de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Accords internationaux de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.