Question-réponse
Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les papiers d'un étranger présent en France peuvent être vérifiés par les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douane) lors d'un contrôle d'identité ou de titre de séjour. Ces contrôles doivent respecter certaines règles (autorités compétentes, éléments motivants l'interpellation, conditions de lieu et de temps, etc.).
La situation administrative de l'étranger peut être vérifiée à l'occasion d'un contrôle d'identité :
- sur le territoire (contrôle judiciaire ou administratif),
- ou dans une zone Schengen,
- ou dans une entreprise (pour la lutte contre le travail dissimulé),
- ou opéré pour la recherche de certaines infractions graves (terrorisme, armes et explosifs, trafic de stupéfiants, etc.).
En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers. Il doit toujours avoir sur lui le document autorisant son séjour en France :
- un passeport revêtu d'un visa valide (sauf s'il fait partie des nationalités dispensées) pour un séjour de 90 jours maximum,
- ou une carte de séjour ou un visa de long séjour (voire un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour) pour un séjour de plus de 3 mois.
Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).
Les forces de l'ordre ne peuvent procéder directement à un contrôle de titre que si des éléments objectifs extérieurs à la personne concernée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, si elle conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou qu'elle distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.
Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas :
- être pratiqués au-delà de 6 heures consécutives dans un même lieu,
- aboutir à l'interpellation systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.
L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie et y être retenu pour vérification de son droit au séjour.
À savoir
un citoyen de l'EEE ou suisse peut entrer librement en France et y résider sans titre de séjour.
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.