Question-réponse
Perçoit-on des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
Vérifié le 18/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez certaines conditions, vous avez droit à des indemnités liées à cette rupture.
Si votre inaptitude physique est d'origine non professionnelle, le fait de ne pas exécuter votre préavis ne donne pas lieu à une indemnité compensatrice (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Vous percevrez une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Pour bénéficier de l'indemnité, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
La durée de votre préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Si votre inaptitude physique est d'origine professionnelle, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'inexécution du préavis donne lieu à une indemnité compensatrice.
Vous percevez une indemnité spéciale de licenciement d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
Cette indemnité spéciale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
En cas de refus abusif de reclassement, vous percevrez l'indemnité de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).
L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d’un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
Pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement, vous devez justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
- indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si l'objet du CDD (saisonnier, contrat aidé...) ne le prévoit pas
L'indemnité légale de licenciement est versée sans condition d'ancienneté.
L'indemnité conventionnelle (non doublée) remplace l'indemnité spéciale de licenciement si elle supérieure à l'indemnité légale de licenciement doublée.
Si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), sous réserve des différés d'indemnisation et du délai d'attente.
Questions ? Réponses !
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.