Vérifié le 14/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des devoirs vis-à-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorité parentale peut être exercée conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.
Les parents ont un devoir de protection et d'entretien de leur enfant. Ils doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements... Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction de ses ressources et de celles de l'autre parent, et des besoins de l'enfant,
Les parents ont un devoir d'éducation, ils doivent veiller à son éducation intellectuelle, professionnelle, civique... Les parents qui n'assurent pas l'instruction obligatoire de leur enfant, s'exposent à des sanctions pénales,
Les parents ont un devoir de gestion du patrimoine(droit d'administration et de jouissance des bien de l'enfant).
L'exercice de l'autorité parentale dépend de la situation matrimoniale des parents et de la reconnaissance de l'enfant.
Mariage
Pacs ou union libre
Séparation
Décès-Incapacité
Les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale.
La mère bénéficie automatiquement de l'exercice de l'autorité parentale dès lors que son nom figure sur l'acte de naissance de son enfant.
Le père n'a de droits à l'égard de l'enfant que s'il l'a reconnu.
S'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an, il exerce en commun l'autorité parentale avec la mère.
En cas d’exercice conjoint de l'autorité parentale, un seul parent peut notamment faire, sans qu'il y ait besoin de réclamer l'accord de l'autre parent :
une demande de dérogation à la carte scolaire,
une autorisation de sortie scolaire,
une réinscription scolaire...
En cas de désaccord entre les parents sur une décision à prendre dans l'intérêt de l'enfant, l'un d'eux peut saisir le juge Jaf.
À noter
l'intervention chirurgicale urgente nécessite l'autorisation des 2 parents.
Lorsqu'un acte modifie le patrimoine de l'enfant il faut l'autorisation systématique du juge des tutelles. C'est le cas notamment pour la vente et l'apport en société d'un immeuble ou d'un fonds de commerce appartenant au mineur, la conclusion d'un emprunt en son nom ou la renonciation pour lui à un droit. La requête d'autorisation auprès du juge des tutelles se fait avec le formulaire cerfa n°15731.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale
Si les deux parents exercent l'autorité parentale et que l'un d'eux est en désaccord avec l'autre, il peut saisir le juge des tutelles avec le formulaire cerfa n°15733.
Formulaire Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légale
Si vous voulez signaler un abus ou faire contrôler un acte, que vous soyez parents ou professionnels (banquier ou notaire, par exemple), vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15732.
Formulaire Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légale
Certains actes sont interdits. L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation du juge des tutelles, faire sortir gratuitement des biens ou des droits du patrimoine du mineur, acquérir un droit ou une créance d'une autre personne contre le mineur, exercer un commerce ou une profession libérale au nom du mineur ou encore transférer des biens ou des droits du mineur à une autre personne dans l'intérêt d'un bénéficiaire.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
