État civil

Accueil particuliers  > Famille  > Placement d'un enfant  > Accouchement sous X

Fiche pratique

Accouchement sous X

Vérifié le 01/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute femme enceinte peut décider d'accoucher anonymement, c'est-à-dire sous X, que ce soit dans un établissement public ou privé, conventionné ou non.

La femme enceinte qui souhaite accoucher sous X doit avertir l'équipe médicale de l'établissement de santé de son choix (public ou privé, conventionné ou non). Aucune pièce d'identité ne peut lui être demandée et aucune enquête ne peut être menée.

Elle peut lever le secret de son identité à tout moment au cours de sa vie.

  À savoir

sur sa demande ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part des services du département de l'aide sociale à l'enfance (Ase).

Où s’adresser ?

Services du département

La femme qui accouche sous X est informée par l'équipe médicale :

  • des conséquences de l'abandon de l'enfant,
  • du choix qui lui est laissé de donner son identité et/ou des éléments non-identifiants sous pli fermé (par exemple, sur sa santé et celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance). Le pli fermé est conservé par le président des services du département,
  • des aides financières permettant d'élever l'enfant,
  • du régime des tutelles des pupilles de l'État,
  • et des délais et conditions sous lesquels l'enfant peut être repris par ses parents.

Lorsque l'enfant est remis au service de l'Ase, un procès-verbal est établi. Ce procès-verbal mentionne le consentement éventuel à l'adoption et, si les parents le souhaitent, tous renseignements concernant la santé des père et mère, les origines de l'enfant, les raisons et les circonstances de sa remise à l'Ase. À partir de ce moment, l'enfant n'a plus de filiation.

L'enfant est déclaré pupille de l'État à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal.

Une tutelle spécifique est alors organisée par le préfet (qui exerce les fonctions de tuteur) et le conseil de famille des pupilles de l'État afin de protéger l'enfant.

L'enfant est ensuite placé dans une pouponnière ou auprès d'une famille d'accueil pour une période transitoire.

.

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d'identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d'identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Abandon provisoire (2 mois)

L'abandon de l'enfant reste provisoire pendant 2 mois après l'accouchement, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant.

Durant cette période, l'enfant n'est pas adoptable.

Après ce délai de 2 mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption.

En revanche, si la mère revient sur sa décision, un accompagnement lui est proposé pendant les 3 années qui suivent la restitution de son enfant. Ce suivi a pour but de garantir l'établissement des relations nécessaires au développement physique et psychologique de l'enfant ainsi que sa stabilité affective

Reconnaissance

Chaque parent peut reconnaître un enfant né sous X dans un délai de 2 mois.

  • Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d'identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • La mère doit reconnaître l'enfant dans les 2 mois après la naissance de l'enfant pour demander que ce dernier lui soit remis.

    La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant :

    • un justificatif d'identité
    • et un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

    Mairie

L'enfant pourra demander, à sa majorité, à connaître sa mère et si elle donne son consentement, le secret de la filiation pourra être levé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

Haut de page