Allocation de base de la Paje en cas d'adoption d'un enfant
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) a pour but d'aider à assurer les dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant adopté. Elle est versée mensuellement, sous condition de ressources.
Enfant né depuis avril 2018
Enfant né avant avril 2018
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Pour un couple
Parent isolé
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec un seul revenu
1 enfant
42 509 €
32 165 €
2 enfants
48 942 €
38 598 €
3 enfants
56 662 €
46 318 €
Par enfant supplémentaire
7 720 €
7 720 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
42 509 €
2 enfants
48 942 €
3 enfants
56 662 €
Par enfant supplémentaire
7 720 €
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Pour un couple
Parent isolé
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 26 923 €
171,74 €
Entre 26 923 € et 32 165 €
85,87 €
2 enfants
Moins de 32 307 €
171,74 €
Entre 32 307 € et 38 598 €
85,87 €
3 enfants
Moins de 38 769 €
171,74 €
Entre 38 769 € et 46 318 €
85,87 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 580 €
171,74 €
Entre 35 580 € et 42 509 €
85,87 €
2 enfants
Moins de 40 964 €
171,74 €
Entre 40 964 € et 48 942 €
85,87 €
3 enfants
Moins de 47 426 €
171,74 €
Entre 47 426 € et 56 662 €
85,87 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 35 580 €
171,74 €
Entre 35 580 € et 42 509 €
85,87 €
2 enfants
Moins de 40 964 €
171,74 €
Entre 40 964 € et 48 942 €
85,87 €
3 enfants
Moins de 47 426 €
171,74 €
Entre 47 426 € et 56 662 €
85,87 €
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Adoption d'un enfant
Vous avez droit à l’allocation au moment de l'arrivée de l'enfant dans le foyer si vous avez adopté un enfant ou si vous avez recueilli un enfant en vue d'une adoption.
L'allocation est versée quel que soit l'âge de l'enfant, dans la limite de ses 20 ans.
Plafond de ressources
Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2018 qui est pris en compte pour 2020.
Pour un couple
Parent isolé
Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur - Couple
Nombre d'enfant(s) à charge
Couple avec 2 revenus
Couple avec 1 revenu
1 enfant
46 860 €
36 884 €
2 enfants
53 511 €
43 535 €
3 enfants
60 162 €
50 186 €
Par enfant supplémentaire
6 651 €
6 651 €
Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 404 € ou plus (en 2018) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur
Nombre d'enfant(s) à charge
Plafond de ressources
1 enfant
46 860 €
2 enfants
53 511 €
3 enfants
60 162 €
Par enfant supplémentaire
6 651 €
L'allocation de base est versée automatiquement si vous avez droit à la prime à l'adoption.
Pour un couple
Parent isolé
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 30 875 €
184,62 €
Entre 30 875 € et 36 884 €
92,31 €
2 enfants
Moins de 36 443 €
184,62 €
Entre 36 443 € et 43 535 €
92,31 €
3 enfants
Moins de 42 010 €
184,62 €
Entre 42 010 € et 50 186 €
92,31 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 39 224 €
184,62 €
Entre 39 224 € et 46 860 €
92,31 €
2 enfants
Moins de 44 792 €
184,62 €
Entre 44 792 € et 53 511 €
92,31 €
3 enfants
Moins de 50 359 €
184,62 €
Entre 50 359 € et 60 162 €
92,31 €
Montants de l'allocation de base en fonction des revenus
Nombre d'enfants à charge
Revenus
Montant
1 enfant
Moins de 39 224 €
184,62 €
Entre 39 224 € et 46 860 €
92,31 €
2 enfants
Moins de 44 792 €
184,62 €
Entre 44 792 € et 53 511 €
92,31 €
3 enfants
Moins de 50 359 €
184,62 €
Entre 50 359 € et 60 162 €
92,31 €
L'allocation de base est versée mensuellement.
Elle est versée à partir du 1er jour du mois suivant la date d'arrivée au foyer de l'enfant ou du jugement d'adoption, pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l'enfant. Si l'enfant est arrivé le 15 février, l'allocation est versée à partir du 1er mars.
En cas d'adoptions simultanées, vous pouvez cumuler plusieurs allocations de base.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
