État civil

Fiche pratique

Pension d'invalidité : majoration pour tierce personne (MTP)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La majoration pour tierce personne permet à son bénéficiaire de percevoir une majoration de sa pension d'invalidité. Elle est versée sous conditions d'assistance d'une tierce personne. Son montant est revalorisé annuellement.

Vous avez droit à la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) si vous êtes titulaire d'une pension pour invalidité et remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Votre invalidité vous empêche de travailler
  • Elle vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

 À noter

certains retraités peuvent également percevoir cette majoration pour tierce personne.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) détermine si vous remplissez les conditions permettant de percevoir la majoration pour tierce personne.

La majoration pour tierce personne est de 1 125,29 € par mois.

Elle n'est pas imposable.

Son montant est revalorisé chaque année.

La majoration pour tierce personne est versée chaque mois.

Elle est due à la date à laquelle vous avez droit à la pension d'invalidité si, à cette date, les conditions d'attribution de la majoration sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Elle cesse d'être versée dès lors que les conditions y donnant droit ne sont plus réunies.

 À noter

la majoration pour tierce personne n'est pas récupérable sur la succession. Cela signifie que les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers après votre décès.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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