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Fiche pratique

Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Vérifié le 26/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez réaliser librement des travaux et aménagements dans l'appartement dont vous êtes propriétaire sous réserve de ne pas porter atteinte à la structure de l'immeuble, ni aux droits des copropriétaires. À défaut, leur accord devient nécessaire. Dans certains cas, l'autorisation de la mairie doit par ailleurs être obtenue.

Vous avez le droit d'engager des travaux chez vous à condition qu'ils ne portent pas atteinte à la structure de l'immeuble et qu'ils n'impactent pas les parties communes.

Dans ce cadre, la plupart des travaux sont réalisables sans autorisation, notamment :

  • aménagement d'une salle de bain ou d'une cuisine (cuisine équipée, installation d'une douche, d'une baignoire...),
  • adaptation du logement au handicap d'une personne sans impact sur les parties communes,
  • abattre une ou plusieurs cloisons (hors mus porteurs),
  • travaux d'isolation intérieure,
  • installation d'une mezzanine intégrée dans l'espace existant,
  • nouvelle peinture, tapisserie,...,
  • pose de revêtements de sols (parquet, moquette, lino...),
  • création d'une cloison pour gagner une pièce en plus.

 Attention :

monter une cloison dans un appartement pour le diviser en 2 lots (en vue de leur location par exemple) peut être interdit si cela n'est pas conforme à l'usage (ou destination) de l'immeuble.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement impactent les parties communes, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

À l'intérieur de votre logement, sont considérées comme des parties communes :

  • le gros-œuvre des bâtiments (structure porteuse de l'immeuble),
  • les parties de canalisations afférentes aux éléments d'équipements communs qui traversent les logements privatifs,
  • les coffres, gaines et têtes de cheminées.

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires peut donc être imposé notamment si vos travaux

  • impactent un mur porteur : abattement du mur ou création d'une porte, création d'une cuisine américaine pour agrandir le séjour, abaissement des combles pour agrandir leur hauteur sous plafond...,
  • ou nécessitent de toucher à un conduit de cheminée,
  • ou impliquent une intervention sur les canalisations ou systèmes de tuyauteries alimentant l'ensemble de la copropriété.

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Si les travaux que vous envisagez dans votre appartement modifient l'aspect extérieur de l'immeuble, un vote des copropriétaires est nécessaire pour les faire valider à la majorité de l'article 25 (majorité de l'ensemble des copropriétaires présents ou non lors du vote).

C'est le cas notamment si vous souhaitez :

  • créer des ouvertures dans des combles (velux, chiens assis...),
  • créer une véranda,
  • fermer un balcon,
  • poser des volets ou des barreaux aux fenêtres,
  • changer la couleur initiale des volets,
  • édifier des constructions dans une cour ou un jardin privatif (annexe, véranda...).

Les travaux réalisés en l'absence d'un vote des copropriétaires ou en violation d'un refus des copropriétaires sont illégaux.

Les copropriétaires peuvent faire valoir leur droit devant le juge pendant 10 ans.

La destruction des constructions ou travaux illégaux peut être ordonnée, ainsi que la remise en l'état aux frais du copropriétaire indélicat.

Dans certains cas, les travaux ayant obtenu l'accord des copropriétaires nécessitent également une autorisation d'urbanisme.

Il s'agit par exemple des travaux de :

  • changement de fenêtres (à l'exception de travaux de réparation ou de remplacement à l'identique),
  • création d'ouverture donnant sur l'extérieur (œil-de-bœuf, fenêtre, velux, chien assis...),
  • changement de couleur des volets ou fenêtres,
  • pose de volets ou de barreaux aux fenêtres.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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