Question-réponse
Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les démarches à suivre pour faire votre demande de retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.
Vous devez en informer votre employeur par la voie hiérarchique.
Votre demande vous permet de faire valoir vos droits et de déclencher en même temps la mise en paiement :
- de votre pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)
- et de votre pension de retraite complémentaire (RAFP).
La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre fonction publique de rattachement.
La démarche varie selon que vous relevez ou non d'un employeur ayant adopté la demande de retraite directe en ligne .
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Vous devez demander votre retraite en ligne.
Service en ligne
Demande de retraite en ligne d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistratSi vous êtes dans l’impossibilité absolue d'effectuer votre démarche en ligne (faute de connexion internet), vous pouvez faire votre demande en utilisant le formulaire cerfa n°14903.
Formulaire
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistratCerfa n° 14903*29
Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique.
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Vous devez demander votre retraite en utilisant le formulaire cerfa n°12230.
Formulaire
Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelleCerfa n° 12230*31
Vous devez informer votre employeur de votre démarche en respectant la voie hiérarchique
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez effectuer votre démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite par écrit à votre employeur.
Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur
Votre employeur saisit votre demande et édite le document
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
- Date de radiation des cadres
- Indice brut retenu
- Nombre de trimestres validés
- Date d'effet du paiement
- Montant de la pension.
Vous pouvez demander votre retraite de base et votre retraite complémentaire en ligne depuis votre espace personnel.
Vous devez faire la démarche au moins 6 mois avant la date de départ souhaitée.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Vous devez informer votre employeur de votre demande.
Une fois votre demande effectuée, elle est transmise à tous vos régimes de retraite. Vous recevez un mail vous précisant la liste des régimes qui ont reçu votre demande.
Si vous avez bien effectué votre demande au moins 6 mois avant votre date souhaitée de départ, elle est transmise à votre employeur qui traitera avec vous votre dossier.
Vous recevez un mail de la CNRACL précisant que votre demande est traitée.
Si vous n'avez pas effectué votre demande au moins 6 mois à l'avance, vous recevez un mail de la CNRACL vous indiquant que votre demande est rejetée. Vous devez alors vous rapprocher de votre employeur afin qu'il prenne en compte votre demande.
Vous pourrez suivre l'avancement de votre demande depuis votre espace personnel.
Une fois que votre demande est à l'état
Si vous n'avez pas de connexion internet, vous pouvez effectuer votre demande de retraite de base par écrit à votre employeur.
Modèle de document
Modèle de demande de pension CNRACL à adresser à son employeur
Votre employeur qui saisit votre demande et édite le document
Votre employeur l'adresse ensuite à la CNRACL, par courrier, accompagnée des pièces justificatives, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Lorsque le traitement de votre dossier par la CNRACL, est terminé, un décompte définitif de pension est mis à votre disposition dans votre espace personnel.
Service en ligne
Espace personnel retraite
Le décompte définitif de pension engage la CNRACL et indique de manière définitive les informations suivantes :
- Date de radiation des cadres
- Indice brut retenu
- Nombre de trimestres validés
- Date d'effet du paiement
- Montant de la pension.
Vous devez demander votre retraite de base auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale et votre retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.
Pour en savoir plus
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Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
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Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
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Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
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Site de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
-
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)
-
Retraite Ircantec : principales étapes de la demande de retraite
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Employeurs d'État ayant adopté la demande de retraite directe en ligne
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.