Question-réponse
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 03/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En fonction de votre situation (âge, localisation du logement, ...), vous pouvez être contraint :
- de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité), lorsque vos revenus augmentent.
- de quitter votre logement, lorsque vos revenus augmentent fortement.
Revenus en hausse
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Revenus en forte hausse
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement :
- si vos revenus (les ressources de toutes les personnes de votre foyer) dépassent un montant maximum pendant 2 années consécutives,
- et si votre logement social (PLAI, PLUS ou PLS) est situé en zone Abis, A ou B1.
Attention :
votre bailleur peut toutefois choisir d'exercer cette faculté (résiliation du bail en cas de revenus très élevés) en dehors des communes situées en zone Abis, A ou B1.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 46 812 € | 46 812 € | 40 697 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € | |
2 personnes | Cas général | 69 960 € | 69 960 € | 54 347 € |
91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € | |
3 personnes | Cas général | 91 710 € | 84 098 € | 65 356 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € | |
4 personnes | Cas général | 109 496 € | 100 735 € | 78 901 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € | |
5 personnes | Cas général | 130 278 € | 119 250 € | 92 818 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
6 personnes | 146 595 € | 134 193 € | 104 606 € | |
Le bailleur vous informe de votre situation dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la 2
Vous devez quitter les lieux dans un délai de 18 mois à compter du 1
Par exemple, pour un dépassement constaté en 2017 et en 2018 (2 années consécutives) :
-
le délai est calculé à partir du 1
er janvier 2019, -
la perte du droit au maintien dans les lieux intervient le 1
er juillet 2020.
Le bailleur vous notifie par lettre recommandée avec avis de réception (ou par acte d'huissier), la date limite de départ 6 mois avant la fin du délai de 18 mois.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exceptions :
Vous n'avez pas à quitter votre logement :
-
si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2
e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé, - ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus sont deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Personnes à loger | Paris et communes limitrophes | Autres communes d'Île-de-France | Autres régions | |
1 personne | 1 personne seule | 31 208 € | 31 208 € | 27 131 € |
1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € | |
2 personnes | Cas général | 46 640 € | 46 640 € | 36 231 € |
61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | ||
1 personne + 1 personne à charge | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € | |
3 personnes | Cas général | 61 140 € | 56 065 € | 43 571 € |
1 personne + 2 personnes à charge | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € | |
4 personnes | Cas général | 72 998 € | 67 157 € | 52 601 € |
1 personne + 3 personnes à charge | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € | |
5 personnes | Cas général | 86 852 € | 79 500 € | 61 879 € |
1 personne + 4 personnes à charge | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
6 personnes | 97 730 € | 89 462 | 69 737 € | |
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Si vous êtes handicapé ou si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Toutefois, vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent un montant maximum.
À savoir
si votre logement est de type PLI, alors vous n'êtes pas soumis au paiement d'un surloyer, quels que soient ses revenus.
Même en cas de forte augmentation de vos revenus, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement :
- s'il est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP),
-
ou s'il était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible
(Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1
er janvier 2015.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de la ville
-
Quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Ministère chargé de la ville
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.