Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?
Vérifié le 11/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.
Faux document
Fausse attestation
Mensonge à l'administration
Faits concernés
La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. Le document peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).
Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin d'un fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.
Le délit de faux comprend le fait de :
fabriquer un document entièrement faux : par exemple, une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie (imiter une signature est également un cas de faux),
ou de modifier frauduleusement un document : par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie. Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.
Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.
À savoir
la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. En revanche dans tous les autres cas, il s'agit de faux et d'usage de faux (par exemple, fraude aux prestations sociales, faux papiers).
Sanctions
Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison
et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque les mêmes peines.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :
La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche, est également un délit (par exemple, détenir un faux passeport).
Sanctions
La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :
2 ans de prison
et 30 000 € d'amende.
La simple détention de plusieurs faux documents est punie jusqu'à :
Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.
Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.
Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.
Le fait de falsifier une attestation au départ ou de faire usage d'une fausse attestation est également puni.
L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.
Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.
Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.
La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).
Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :
1 an de prison
et 15 000 € d'amende.
Si la fausse attestation porte un préjudice à autrui ou Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :
Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.
Les faits punis sont :
les mensonges délibérés (exemple : déclarer des revenus plus faibles)
ou l'omission de certaines informations (exemple : ne pas déclarer certaines ressources).
L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais ne fournit pas de faux documents.
En revanche si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.
La démarche concernée peut être destinée à :
obtenir des papiers d'identité,
obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage,
faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...),
faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...),
demander une autorisation (permis de construire...).
À savoir
si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales...).
Mentir lors d'une démarche administrative est puni jusqu'à :
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
