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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes liées à l'invalidité

Vérifié le 13/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les pensions, rentes et prestations versées en raison d'une invalidité sont soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, certains revenus en sont exonérés.

Vous devez déclarer la pension versée par un organisme de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

Vous devez déclarer la pension versée par la sécurité sociale suite à un accident ou une maladie.

  À savoir

les revenus sont exonérés si la pension d'invalidité ne dépasse pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes agées (Aspa) et que les ressources du bénéficiaire ne dépassent pas le plafond de revenu fixé pour l'attribution de cette allocation.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La pension militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, etc.) est exonérée.

La majoration pour assistance d'une tierce personne (MTP) est exonérée.

Vous devez déclarer les rentes viagères perçues en raison d'une invalidité, qu'il s'agisse de rentes à titre gratuit ou à titre onéreux.

L'administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 393 € par pensionné
  • Maximum : 3 850 € par foyer fiscal

Les rentes viagères à titre onéreux sont soumises à l'impôt sur le revenu pour une fraction de leur montant.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

 À noter

vous devez déclarer vous-même les pensions des personnes à charges ou rattachées car ces montants ne sont jamais pré-remplis.

La rente viagère versée pour dommages-intérêts suite à une condamnation judiciaire pour la réparation d'un préjudice corporel très grave est exonérée.

L'indemnité versée aux victimes de l'amiante par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ou par décision de justice est exonérée.

  • Prestation versée
  • Indemnité temporaire
  • Rente viagère

Cette prestation est exonérée.

50 % de l'indemnité temporaire versée aux victimes d'accident de travail ou de maladies professionnelles est exonérée.

La rente est exonérée.

L'allocation aux adultes handicapés est exonérée.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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