Question-réponse
Contrat d'apprentissage et de professionnalisation : quelles différences ?
Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la formation professionnelle
Les 2 contrats conjuguent formation théorique dans un établissement d'enseignement et formation pratique en entreprise. Mais le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale, alors que le contrat de professionnalisation relève de la formation continue. Les types et durées des contrats diffèrent. L'âge pour en bénéficier, ainsi que la rémunération ne sont pas les mêmes. Les aides pour l'employeur sont différentes.
Contrat d'apprentissage | Contrat de professionnalisation | |
Objectif | Formation initiale (diplôme ou titre professionnel) | Formation continue (qualification) |
Type de contrat | - Contrat à durée limitée (CDL) - Contrat à durée indéterminée (CDI) | - Contrat à durée déterminée (CDD) - Contrat à durée indéterminée (CDI) |
Durée du contrat | Lorsque le contrat est à durée limitée, il s'effectue sur la durée du cycle de formation conduisant au diplôme. La durée du contrat est précisée dans une convention annexée au contrat. | S'il s'agit d'un CDD, la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois. Elle peut être allongée dans certaines situations. |
Âge | De 16 à 29 ans révolus. L' âge maximum peut être porté à 35 ans (34 ans révolus) dans les cas suivants : - L' apprenti veut signer un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu - Le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté, ou pour inaptitude physique. Il ne doit alors pas s'écouler plus d'1 an entre les deux contrats. Il n'y a pas d'âge limite si l'apprenti est dans une des situations suivantes : - Il est reconnu travailleur handicapé - Il envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme (exemple : dispositif d'aide individualisée Acre, Nacre ou Cape) - Il est un sportif de haut niveau ou il n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé (prolongation maximum d'1 an) | - De 16 à 25 ans révolus (ou de 26 ans et plus pour les demandeurs d'emploi) - Sans condition d'âge pour les bénéficiaires du RSA, de l'ASS ou de l'AAH |
Formation | Au minimum 25 % de la durée totale du contrat | 150 heures minimum et comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat |
Rémunération | Entre 27 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou le salaire minimum conventionnel si plus favorable | Entre 55 % et 100 % du Smic suivant l'âge et le niveau d'études, ou 85 % de la rémunération minimale prévue par la convention collective ou l'accord de branche de l'entreprise si plus favorable |
Aides pour l'employeur | - Aide de 3 000 € maximum pour le recrutement d'un apprenti handicapé - Réduction générale des cotisations patronales sur les rémunérations n'excédant pas 1,6 fois le Smic | - Aide de 4 000 € maximum pour le recrutement d'une personne handicapée - Aide jusqu'à 2 000 € pour certains demandeurs d'emplois de plus de 45 ans - Aide de Pôle emploi jusqu'à 2 000 € avec embauche d'un demandeur d'emploi de 26 ans et plus - Réduction générale des cotisations patronales |
À noter
les apprentis majeurs peuvent bénéficier d'une aide d'État pour financer leur permis de conduire B.
Et aussi
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Travail
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Contrat de professionnalisation
Travail
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du travail
-
Aides pour recruter en contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
-
Le contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail
-
Aides pour recruter en contrat de professionnalisation
Ministère chargé du travail

- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.