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Fiche pratique

Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)

Vérifié le 01/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez des impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital ...) vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous possédez (salaire, allocations, ...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour ce remboursement.

La SATD est une procédure permettant à l'administration d'obtenir, auprès d'un tiers détenant des sommes vous appartenant, le paiement d'une somme que vous devez et n'avez pas payée.

Ce tiers détenteur est le plus souvent votre banque, mais il peut aussi s'agir d'un particulier (un locataire, par exemple).

La somme due peut être :

  • de nature fiscale (impôts, taxes, redevances, pénalités et frais accessoires recouvrés en priorité par les Impôts),
  • ou une amende ou une condamnation pécuniaire,
  • ou de toute somme perçue par un comptable public (facture de cantine, frais d’hospitalisation,...).

  À savoir

depuis le 1er janvier 2019, la SATD regroupe plusieurs saisies préexistantes (notamment avis à tiers détenteur, opposition à tiers détenteur, opposition administrative, saisie à tiers détenteur).

Avis de saisie

L'avis de SATD est notifié simultanément :

  • au débiteur concerné (l'avis doit préciser les délais et voies de recours applicables)
  • et au tiers concerné (la banque le plus souvent). Dès réception de l'avis, il est tenu de verser la somme due dans les 30 jours.

Une SATD peut concerner :

  • une seule créance,
  • ou plusieurs créances (de même nature ou de nature différente).

Sommes pouvant être saisies

Les sommes utilisées pour le paiement doivent être des sommes saisissables (revenus professionnels, comptes bancaires, sommes versées sur un contrat d'assurance-vie rachetable, notamment).

La créance doit représenter une somme

  • déjà due
  • ou, dans certains cas, qui sera due à une date ultérieure. Par exemple, lorsqu'une créance est répétitive (comme le paiement d'un loyer), la somme peut être recouvrée ultérieurement.

Lorsque la SATD est adressée à votre banque, la somme peut être prélevée sur tous vos comptes (sauf le compte-titres), à condition que le montant prélevé y apparaisse déjà à la date de l'envoi de la SATD. Cependant, si un chèque a été encaissé avant la date d'envoi, mais qu'il n'est pas encore crédité sur votre compte, son montant peut faire l'objet du recouvrement. Le compte bancaire est bloqué pendant 15 jours.

Montant recouvré et frais bancaires

Le montant exigible correspond au montant dû.

Toutefois, lorsque la SATD est adressée à votre banque, le montant est recouvré dans la limite des sommes suivantes :

  À savoir

la banque peut vous facturer des frais lors d'une SATD. Ces frais ne doivent pas dépasser 10 % du montant dû, dans la limite d'un plafond de 100 €.

Si votre compte bancaire est débiteur, la somme due ne peut pas être recouvrée.

  • La SATD peut être contestée :

    • par la personne faisant l'objet de la saisie,
    • ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.

    La contestation doit porter sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours).

  • La SATD peut être contestée :

    • par la personne faisant l'objet de la saisie,
    • ou par la personne tenue solidairement ou conjointement avec elle.

    La contestation doit porter :

    • sur le fait que l'avis est irrégulier (par exemple, il ne mentionne par les délais et voies de recours),
    • ou sur l'obligation de paiement
    • ou sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués
    • ou sur le fait que les sommes réclamées ne sont pas exigibles (par exemple : un délai de paiement a été accordé et n'est pas dépassé).

 À noter

il n'est pas possible de contester le bien-fondé de la créance.

Si la décision prise par l'administration sur le fondement de la contestation que vous avez formulée ne convient pas, vous pouvez engager un recours contentieux.

  • Vous devez saisir le juge de l'exécution.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Le juge à saisir dépend de la nature de la créance.

Pour en savoir plus

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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