Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses missions sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50 salariés, à des conditions spécifiques.
Moins de 50 salariés
À partir de 50 salariés
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Être constitué depuis au moins 2 ans
Être compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respecter des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Satisfaire au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constituée par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise ne peut désigner qu'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) comme RSS.
À savoir
une convention ou un accord collectif peut prévoir des conditions de désignation plus favorables.
Notification à l'employeur
Le syndicat non-représentatif informe l'employeur du nom et du prénom du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir
cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment effectuer les missions suivantes :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le membre de la délégation du personnel peut utiliser ses heures de délégation pour exercer ses fonctions de RSS. Il ne bénéficie pas d'un crédit d'heures spécifique pour l'exercice de ses fonctions de RSS, sauf si des dispositions conventionnelles en prévoient.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).
Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement aux élections professionnelles suivante.
Lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...)
Le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation (révocation par exemple)
Décès du RSS
Le représentant de la section syndicale (RSS) est un salarié de l'entreprise désigné par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement (d'au moins 50 salariés).
Le syndicat qui désigne un représentant n'a pas besoin d'établir sa représentativité. Il doit néanmoins répondre aux 4 conditions suivantes :
Être constitué depuis au moins 2 ans
Être compétent dans le champ géographique et professionnel de l'entreprise
Respecter des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
Satisfaire au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
Le RSS anime la section syndicale constitué par le syndicat non représentatif. Si le syndicat devient représentatif aux élections professionnelles, le RSS peut alors être désigné délégué syndical.
Cas général
Entreprise temporaire
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat non-représentatif, le salarié doit respecter toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 1 an minimum (ou 4 mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'un établissement)
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un des mandats suivants :
Représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Pour être désigné en tant que RSS par un syndicat, le salarié d'une entreprise temporaire doit respecter toutes les conditions suivantes :
Avoir 18 ans
Travailler dans l'entreprise depuis 6 mois minimum en prenant en compte les périodes de contrat de mission au cours des 18 mois avant la désignation
N'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques
Si le syndicat est représentatif dans l'entreprise, mais pas dans un ou plusieurs établissements d'au moins 50 personnes, un RSS peut être désigné dans chacun d'eux.
Le RSS désigné peut également détenir un des mandats suivants :
Représentant syndical au CSE de l'entreprise ou de l'établissement
À savoir
chaque syndicat ne peut désigner qu'un seul RSS par entreprise ou établissement, quel que soit le nombre de salariés.
Notification à l'employeur
Le syndicat non-représentatif informe l'employeur des nom et prénoms du RSS désigné par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
Information de l'administration
Le syndicat adresse également une copie de ce courrier à l'Inspection du travail dont dépend l'entreprise.
L'employeur affiche le nom du RSS sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
À savoir
cette procédure s'effectue aussi en cas de remplacement ou de cessation des fonctions du RSS.
Le RSS représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.
Il peut notamment effectuer les actions suivantes :
Formuler des propositions, des revendications ou des réclamations
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire
Assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable pour un éventuel licenciement
Il ne peut cependant pas négocier d'accords collectifs avec l'employeur, contrairement au délégué syndical (DS).
Toutefois, le RSS peut négocier un accord avec l'employeur, sur mandatement de son organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel dans l'un des cas suivants :
Aucun délégué syndical n'a pu être désigné au 1er tour des élections professionnelles
Il n'existe pas de délégué syndical dans l'entreprise
Heures de délégation
Le RSS dispose d'au moins 4 heures de délégation par mois pour se consacrer à ses fonctions.
Ces heures de délégation sont considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale.
Les heures de délégation d'un cadre en forfait-jours sont regroupées en demi-journées, qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat.
Déplacements
Durant ses heures de délégation, le RSS peut circuler librement dans l'entreprise pour accomplir sa mission et se rendre sur le poste de travail du salarié (sous réserve de ne pas gêner le travail).
Il peut exercer ses missions en dehors de l'entreprise.
Communication
La section syndicale dispose d'un panneau d'affichage dans l'entreprise.
Elle peut organiser, en dehors du temps de travail, des réunions mensuelles pour les salariés.
Cette protection est effective pendant les 12 mois qui suivent la fin de son mandat s'il a exercé ses fonctions pendant au moins 1 an.
Le mandat du RSS s'achève automatiquement à l'issue des premières élections professionnelles qui suivent sa désignation.
Après les élections, lorsque le syndicat n'est toujours pas représentatif dans l'entreprise, le RSS ne peut pas être de nouveau désigné, sauf dans les 6 mois précédant les élections professionnelles suivantes. Si le syndicat devient représentatif, le RSS peut être désigné délégué syndical (DS) s'il remplit les conditions de désignation.
Le mandat du RSS prend fin, sans attendre les premières élections professionnelles qui suivent sa désignation, dans l'un des cas suivants :
Rupture de son contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle...)
Le syndicat ou le RSS lui-même revient sur sa désignation (révocation par exemple)
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
