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Fiche pratique

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un immeuble en copropriété est confronté à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d'expropriation de l'immeuble peut être engagée.

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété, peut, de sa propre initiative, prendre des mesures pour tenter d'y remédier. Le préfet peut, par exemple, avoir eu cette information en ayant consulté le registre national des copropriétés.

Ces difficultés peuvent être, en tout ou partie, d'ordre :

  • social (copropriétaires défaillants),
  • technique (immeuble dégradé),
  • financier (nombre d'impayés importants).

Le préfet peut demander l'intervention d'une commission chargée d'élaborer un diagnostic de la situation de la copropriété, ainsi qu'un plan de sauvegarde de l'immeuble.

Cette commission doit être composée :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
  • du président du conseil départemental,
  • du président du conseil syndical ou de l'administrateur provisoire,
  • et de représentants des propriétaires et locataires de l'immeuble concerné.

L'initiative de faire intervenir une commission peut également provenir :

  • du maire de la commune de l'immeuble,
  • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • d'associations d'habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l'immeuble,
  • ou de l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans, renouvelables par période de 2 ans. Ce plan doit prévoir les mesures suivantes :

  • Redressement de la situation financière de la copropriété
  • Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l'immeuble
  • Réalisation de travaux de conservation de l'immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
  • Information des occupants de l'immeuble (propriétaires, locataires...) pour restaurer les relations sociales

Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne exécution du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut proposer des mises en demeure, notamment au syndic de copropriété, s'il ne respecte pas les mesures du plan.

 À noter

le syndic doit tenir à la disposition de la commission, sans frais, tous les documents utiles à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Un projet de plan de sauvegarde doit être soumis à l'approbation du préfet et à l'avis :

  • du maire,
  • du président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
  • et du président du conseil départemental ayant signé une convention d'attribution d'aides publiques au profit de la copropriété.

Le projet de plan, puis le plan définitif sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception :

  • au syndic,
  • ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un.

Le syndic est tenu d'organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde. À ce titre, il doit :

  • les inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l'approbation du plan,
  • ou convoquer une assemblée générale extraordinaire si aucune assemblée n'est programmée dans les 6 mois.

En général, les décisions prises en assemblée générale sont votées à la majorité absolue ou à l'unanimité des voix des copropriétaires.

Si malgré les mesures préconisées par le plan la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • le préfet,
  • le maire,
  • le président de l'EPCI,
  • l'administrateur provisoire, s'il en existe un,
  • un ou plusieurs copropriétaire(s).

Le tribunal peut prononcer l'état de carence de la copropriété et engager une procédure d'expropriation.

Et aussi

  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.

  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée

  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.

Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.

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