État civil

Fiche pratique

Abandon de logement par le locataire (départ à la cloche de bois)

Vérifié le 30/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque l'ensemble des locataires abandonne le logement (départ à la cloche de bois), le bailleur doit engager des démarches spécifiques pour le récupérer. Dans le cas d'un logement vide, le bailleur doit d'abord faire appel à un huissier de justice pour constater l'abandon du logement puis saisir le juge pour obtenir la résiliation du bail.

Lorsque des éléments laissent supposer au bailleur que le logement est abandonné par l'ensemble de ses locataires, il doit leur adresser une mise en demeure de justifier qu'ils occupent bien le logement.

Mise en demeure

La mise en demeure doit être faite par acte d'huissier:

Où s’adresser ?

En cas d'impayés, cette mise en demeure peut également être contenue au sein d'un commandement de payer.

Les locataires disposent d'un délai d'1 mois, suivant la signification de la mise en demeure, pour se justifier auprès du bailleur.

Constat d'abandon

Sans réponse de la part des locataires dans le délai d'1 mois, l'huissier de justice peut constater l'état d'abandon du logement.

Dans ce cadre, il peut pénétrer dans le logement en présence :

  • du maire de la commune, d'un conseiller municipal ou d'un agent municipal habilité,
  • d'une autorité de police ou de gendarmerie,
  • ou de 2 témoins majeurs sans lien avec le bailleur ou l'huissier.

L'huissier dresse alors un procès verbal et, si le logement paraît abandonné, il dresse l'inventaire des meubles éventuellement laissés sur place avec l'indication de leur valeur.

Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection sur requête adressée au greffe du tribunal dont dépend le logement :

La requête doit mentionner :

  • l'identité du bailleur,
  • la profession du bailleur,
  • le domicile du bailleur,
  • la nationalité du bailleur,
  • les date et lieux de naissance du bailleur,
  • l'identité du locataire et le domicile du locataire,
  • l'objet de la demande.

La requête doit être datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives, dont le procès-verbal de l'huissier. :

 À noter

si le bailleur est une personne morale (SCI par exemple), les indications obligatoires dans la requête portent sur sa forme, sa dénomination, son siège social et son représentant légal.

Le juge statue par ordonnance.

S'il estime que la requête est fondée, il :

  • constate la résiliation du bail,
  • ordonne la reprise des lieux et statue sur la demande de paiement en cas d'impayés,
  • désigne les biens ayant une valeur marchande sur la base de l'inventaire dressé par l'huissier,
  • autorise leur vente aux enchères.

 Attention :

s'il rejette la requête, sa décision est sans recours pour le bailleur qui conserve toutefois la possibilité d'engager une procédure d'expulsion classique.

Le bailleur a 2 mois pour signifier, par huissier, la décision du juge aux locataires (ou aux derniers occupants connus du bailleur).

Au-delà de ce délai, l'ordonnance qui n'a pas été signifiée devient nulle.

Cette signification doit obligatoirement informer le locataire :

  • de la manière dont il peut contester l'ordonnance du juge (délai, forme et tribunal compétent...),
  • de la manière dont il peut prendre connaissance des documents produits par le bailleur,
  • de l'absence de recours possible au-delà du délai légal de contestation,
  • de la possibilité de retirer ses effets personnels dans un délai d'1 mois.

Si la signification est remise en mains propres, l'huissier doit également informer verbalement le locataire de ses droits.

Les locataires ont 1 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour la contester par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal.

Les parties sont alors convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le jugement du tribunal remplace l'ordonnance.

Si le juge constate que la demande initiale du bailleur est abusive, ce dernier peut être condamné au versement d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 000 €.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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