Étudiant : obtenir une caution par la garantie Visale
Vérifié le 08/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou le jeune en alternance qui veut louer un logement. En cas d'impayés de loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au bailleur. Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du logement de l'étudiant ou du jeune en alternance :
dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom),
dans la limite de 36 mensualités impayées.
Ce dispositif dispense le locataire d'apporter toute autre caution à son bailleur.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.
À noter
la garantie Visale remplace la caution locative étudiante (Clé) depuis 2018.
Personnes concernées
Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en alternance :
d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans,
pouvant justifier de son inscription dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours.
Logement concerné
La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).
Pour être éligible, le loyer (hors charges) du logement ne doit pas dépasser un plafond, qui dépend de la région où est situé le logement.
Cas général
En Île-de-France
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.
Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois au moyen :
pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.
Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant ou l'alternant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois au moyen :
pour l'étudiant boursier : notification définitive ou provisoire de bourse d’État pour l'année scolaire en cours et les justificatifs relatifs à ses revenus (contrat de travail, bulletins de salaire, ...).
pour le jeune en alternance : copie de son contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et le bulletin de salaire du mois de la demande de visa.
Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :
L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.
Création d'un espace personnel
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, l'étudiant ou le jeune en alternance doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Après avoir complété le formulaire, il fait en ligne sa demande de visa à Action logement.
Instruction de la demande
Action logement vérifie que l'étudiant ou le jeune en alternance remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.
Il est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa dans son espace personnel du site Visale.fr.
Remise du visa au bailleur
Une fois que le visa est disponible, l'étudiant ou le jeune en alternance peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.
Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.
Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur doit accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Une fois cette démarche effectuée, le bailleur et l'étudiant ou le jeune en alternance peuvent signer le contrat de location.
Visale est un service totalement gratuit.
En cas d'impayés, Action logement rembourse le bailleur. Le locataire rembourse Action logement en ligne via son espace personnel.
Service en ligne Garantie Visale
La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire, et le dispense d'apporter toute autre caution à son bailleur.
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement. Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines. Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli. Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil. Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique. L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après : – Le livret de famille – La copie de la carte d’identité du futur parrain – La copie de la carte d’identité de la future marraine – La fiche de renseignement complétée
Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret. Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.
