Question-réponse
Peut-on se faire rembourser son billet d'avion si on rate ou annule son vol ?
Vérifié le 30/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ne pouvez pas être remboursé de votre billet si vous avez raté votre vol.
Par exemple :
- vous avez été obligé d'annuler votre voyage en avion (raisons médicales, professionnelles...)
- ou vous avez raté le décollage à cause d'un retard dans les transports
- ou vous n'aviez pas les bons documents de voyage (passeport...) et que vous n'avez pas pu embarquer.
À savoir
les conditions générales de vente du billet peuvent prévoir son remboursement si vous annulez votre voyage.
Toutefois, vous pouvez obtenir le remboursement des taxes et redevances incluses dans le prix du billet.
Il s'agit :
- de la taxe d'aéroport (signalée par les lettres QW sur votre billet)
- et de la redevance passager (signalée par les lettres QX sur votre billet).
Les autres taxes (surcharge carburant et sûreté, solidarité...) ne sont pas remboursables.
Envoyez votre demande de remboursement avec la copie du billet non utilisé par courrier recommandé avec avis de réception au vendeur du billet d'avion (compagnie aérienne ou agence de voyages).
Modèle de document
Réclamer le remboursement de la taxe d'aéroport et de la redevance passager
Cette demande peut parfois être réalisable en ligne. Vérifiez cette information sur le site internet du vendeur du billet.
Le remboursement peut se faire :
- par virement (prévoir alors un relevé d'identité bancaire),
- par chèque
- ou en créditant votre carte bancaire.
Le vendeur peut vous facturer des frais de remboursement d'un montant maximal de 20 % du montant si la demande est faite par courrier.
Par contre, aucun frais n'est dû si la demande est déposée en ligne.
Le remboursement doit être fait dans les 30 jours francs à partir de la date de réception de la demande.
Et aussi
-
Transports
Pour en savoir plus
-
Coronavirus (Covid-19) : quels sont vos droits en cas d'annulation d'un voyage ?
Institut national de la consommation (INC)
-
Guide des taxes aériennes payées par le consommateur
Centre européen des consommateurs France
- Copie et extrait d’acte d’état civil
Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.
Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.
- Déclaration de Reconnaissance
Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.
La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.
Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.
- Baptême civil
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.
Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
– Le livret de famille
– La copie de la carte d’identité du futur parrain
– La copie de la carte d’identité de la future marraine
– La fiche de renseignement complétée
- Mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.
Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.
Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.
En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.