État civil

Question-réponse

Un accord ou un plan sur la prévention de la pénibilité est-il obligatoire ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, cette obligation concerne certaines entreprises. L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité. L'accord ou le plan doit prévoir des mesures de prévention, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre. Déposé auprès de la Direccte, il est conclu pour 3 ans maximum.

L'objectif de l'accord ou du plan d'action est de réduire, voire d'éliminer, le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité.

Les facteurs de pénibilité sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.

La Carsat calcule et communique à l'employeur son indice de sinistralité. Cet indice est égal au rapport entre les accidents du travail et maladies professionnelles des 3 dernières années et l'effectif de l'entreprise.

L'obligation de négocier s'impose aux entreprises d'au moins 50 salariés ou celles appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés et qui remplissent l'un des deux critères suivants :

  • l'indice de sinistralité dépasse 0,25
  • 25 % de l'effectif est exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

 À noter

les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés déjà couvertes par un accord de branche étendu relatif à la pénibilité n'ont pas l'obligation de négocier.

Les effectifs sont appréciés au 31 décembre de l'année précédente.

Conclusion de l'accord ou élaboration du plan

Si ces conditions sont réunies, votre entreprise doit être couverte :

  • soit par un accord d'entreprise ou de groupe sur la prévention de la pénibilité,
  • soit par un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité social et économique (CSE) (ex- CE, ex- CHSCT, ex-DP)

 À noter

la négociation peut être intégrée à la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Thématiques traitées

L'accord (d'entreprise ou de groupe ou de branche étendu) ou le plan d'action (d'entreprise ou de groupe) doit traiter au moins 2 thèmes parmi les suivants :

  • Réduction des polyexpositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus
  • Adaptation et l'aménagement du poste de travail
  • Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

L'accord ou le plan doit traiter également au moins 2 des thèmes suivants :

  • Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel
  • Développement des compétences et des qualifications 
  • Aménagement des fins de carrière 
  • Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

Chaque thème retenu est assorti d'objectifs chiffrés et d'indicateurs de réalisation. Ces indicateurs sont communiqués au minimum une fois par an au comité social et économique (CSE) (ex-CHSCT, ex-DP)

Mesures de prévention et suivi

L'accord ou le plan doit prévoir notamment :

  • des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail)
  • et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures.

Les entreprises et les branches ont le libre choix de la démarche de suivi de leurs accords ou plans d'action.

Il est possible de mettre en place une commission de suivi, d'établir un calendrier et des échéances ou de faire un état des lieux régulier de la situation de la pénibilité dans l'entreprise.

L'accord ou le plan d'action de prévention de la pénibilité est déposé auprès de la Direccte.

La Direccte doit également informer la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat).

Par ailleurs, les plans d'action sont arrêtés par l'employeur après avis du comité social et économique (CSE) (ex-CHSCT).

L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. Pour autant, si la proportion de 25 % de salariés exposés à un facteur de pénibilité est toujours atteinte à la fin des 3 ans, l'entreprise devra adopter un nouvel accord ou plan.



  • Copie et extrait d’acte d’état civil

Pour obtenir un extrait ou une copie intégrale d’acte d’état civil, adressez-vous à la mairie où a été enregistré la naissance, le mariage ou le décès.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.

Il permet de demander un acte de naissance, de mariage ou de décès auprès de la commune du lieu de l’évènement.
Attention : certaines communes dont la commune de BOUHET ne proposent pas ce téléservice.

Vous pouvez effectuer votre demande en ligne sur le site du service public.


  • Déclaration de Reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaitre son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte.


  • Baptême civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Pour faire baptiser votre enfant à BOUHET prenez contact avec le secrétariat de la Mairie muni des pièces définies ci-après :
      – Le livret de famille
      – La copie de la carte d’identité du futur parrain
      – La copie de la carte d’identité de la future marraine
      – La fiche de renseignement complétée


  • Mariage

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si vous souhaitez vous marier à Bouhet, prenez contact avec le secrétariat de la Mairie qui vous remettra le guide des futurs époux. Ce document vous informera sur la procédure, les droits et les obligations découlant du mariage ainsi que les pièces à fournir pour le montage du dossier.


Pour faciliter vos démarches, la mairie peut se charger de transmettre le livret aux organismes concernés.

Perte, vol ou détérioration
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé exclusivement par les titulaires du livret.
Le livret de famille doit être demandé à la mairie du lieu du domicile du requérant.

En cas de divorce ou de séparation
Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second à la mairie du lieu du domicile du requérant afin que chacun en possède un exemplaire.


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